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11. Créance de crédit-vendeur et augmentation de capital
Objectif affiché Créer des charges financières déductibles du résultat imposable
d'une société.
Sur les principes de liberté de gestion des entreprises et de non-immixtion de l'Administration
fiscale, nous invitons le lecteur à se reporter à la Distribution de dividendes et émission d'un
emprunt obligataire.
Nous rappelons simplement que depuis un arrêt du 20 décembre 1963, le Conseil d'État considère
qu'il n'appartient pas à l'Administration fiscale « d'apprécier l'opportunité ou le bienfondé
des mesures prises par un chef d'entreprise pour la gestion financière de celle-ci » (CE,
20 déc. 1963, n° 52308). Cette jurisprudence a été reprise par l'Administration fiscale dans sa
doctrine (BOI-BIC-CHG-50-20-10-12/09/2012, n° 20).
Ainsi, « le choix de financement d'une opération par un prêt entre sociétés liées au lieu d'un
apport en capital ne caractérise pas en lui-même un abus de droit » (affaire n° 2018-14 du CADF).
À notre connaissance, ce principe a été dégagé pour la première fois dans l'affaire n° 2017-36
du CADF (à ce titre, v. Prêt participatif et montage hybride).
Par la voie non optimisante, une société 1, société appartenant au groupe international A,
apporte à une société 4, société appartenant au groupe international B, les titres d'une société
3, société appartenant également au groupe international A. En contrepartie de cette augmentation
de capital, la société 1 reçoit des titres de la société 4. Cette opération d'apport de titres
ne créant aucune charge pour les sociétés citées précédemment, aucune ne diminue son résultat
fiscal et corrélativement son imposition.
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