Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 227

l'impôt ainsi établi ne peut excéder : (...) b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous
les autres cas. »
C'est cette retenue à la source française liée à la distribution de dividendes qui visent à être
contournée.
1. Par la voie optimisante, le contribuable personne physique, résident fiscal au Royaume-Uni et
associé de la société d'exploitation soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), dont le
siège social se situe en France, constitue une société interposée, dont le siège social se situe au
Luxembourg (« société écran »), soumise à un impôt luxembourgeois équivalent à l'impôt sur
les sociétés en France. Cette dernière société a pour objet la prise de participation dans toutes
sociétés. Il est relevé qu'elle ne dispose d'aucun moyen matériel ou humain lui permettant de
déployer une quelconque activité (indice d'abus). Elle est donc dépourvue de substance économique
(indice d'abus). Elle a son siège social à une adresse de domiciliation (indice d'abus).
2. Le contribuable apporte l'intégralité des titres de la société d'exploitation à la société Luxembourgeoise
lors de sa constitution et peut s'attribuer une soulte inférieure à 10 % (ce seuil de
10 % a été jugé constitutionnel : Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 QPC, M. Gérard S. - CE,
20 déc. 2017, n° 414935 - CE, 7 févr. 2018, n° 416295) de la valeur nominale des titres reçus en
contrepartie de l'apport. Il est précisé que l'associé contrôle la société interposée qu'il a constituée
(au sens de CGI, art. 150-0 B ter, III, 2°) suite à l'apport (à ce titre, v. Apport - cession et
report d'imposition [CGI, art. 150-0 B ter]). La plus-value dégagée lors de cet apport est mise en
report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter).
Si une soulte est attribuée, elle est imposée au titre de l'année de réalisation de l'opération
d'apport de titres (à ce titre, v. Soulte en matière d'apport de titres).
Il est indiqué que les titres de la société d'exploitation constituent les seuls actifs inscrits au bilan
de la société luxembourgeoise (indice d'abus).
3. La société luxembourgeoise décide de mettre en distribution les bénéfices réalisés par la
société d'exploitation. Elle perçoit des liquidités qui constituent la majorité des actifs de la
société d'exploitation (indice d'abus). Ces dividendes ne donnent pas lieu à une retenue à la
source en France (CGI, art. 119 ter, 1) dans la mesure où le créancier, la société luxembourgeoise,
remplit les conditions posées par la législation fiscale pour être exonéré de retenue à la source
(CGI, art. 119 ter, 2). Le b du 2 de l'article 10 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise
du 20 mars 2018 va dans le même sens en prévoyant que ; « Les dividendes payés par une société
qui est un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant
si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre État
contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes
pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes ».
Le montage vise ainsi à passer d'une retenue à la source de 15 % à une exonération de retenue
à la source.
Pour aller plus loin
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. 2016-32 à 2016-34).
Ces problématiques d'interposition d'entités connaissent un renouveau à la faveur du développement du
concept jurisprudentiel de « bénéficiaire effectif ». En effet, l'application des conventions fiscales aux seuls
bénéficiaires effectifs est un principe général, qui peut être applicable même si la convention fiscale ne reprend
pas cette notion, voir notamment CE, 13 oct. 1999, n° 191191, SA Diebold Courtage - CE, 23 nov. 2016, n°
383838, SAS Eurotrade Juice.
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