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34. Donation - cession de titres et quasi-usufruit
Objectif affiché Purger la plus-value des particuliers sur la nue-propriété de droits sociaux
(CGI, art. 150-0 A et s.).
Le présent schéma constitue l'aboutissement ultime de l'habileté fiscale dans le cadre des montages
dit de « donation avant cession ». Les parents se réapproprient « quasiment » les liquidités.
Les développements sur la Donation - cession et réserve d'usufruit sont applicables, sauf
dérogation des présents. La voie non optimisante est strictement la même.
L'idée générale est de reporter le démembrement des titres de la société d'exploitation cédés à
un tiers acquéreur directement sur le prix de cession lui-même (également, v. Donation - cession
de titres et remploi des liquidités dans une SCI et Donation - cession de titres et remploi
des liquidités dans un contrat de capitalisation ou d'assurance-vie).
1. Par la voie optimisante, des parents, associés d'une société d'exploitation soumise à l'impôt
sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), donnent à leurs enfants la nue-propriété des titres de cette
dernière par acte ayant date certaine (à défaut, le report du démembrement sera inopposable
à l'Administration fiscale - par exemple, v. CE, 30 déc. 2009, n° 307165). Cette donation entraîne
des droits de mutation à titre gratuit au barème légal (CGI, art. 777), sur la seule nue-propriété
(CGI, art. 669), possiblement diminués d'un abattement d'assiette de 100 000 euros par enfant
et par parent (CGI, art. 779) - si la cession future (étape 2) est suffisamment préméditée, il pourrait
être fait application du pacte Dutreil (CGI, art. 787 B).
L'acte de donation prévoit un report du démembrement sur le prix de cession des titres démembrés
(C. civ., art. 621), c'est-à-dire sur les liquidités versées par le tiers acquéreur. C'est dans ce
contexte qu'apparaîtra le quasi-usufruit sur les liquidités au bénéfice des parents (C. civ., art. 587),
matérialisé par une convention de quasi-usufruit intégrée dans l'acte de donation (indice de
non-abus) - il est important que la convention de quasi-usufruit soit antérieure à la cession.
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