Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 169

3. La société holding, grâce aux apports effectués par les associés et à l'emprunt souscrit auprès
d'une banque, acquiert auprès du tiers cédant les titres de la société cible. Cette cession entraîne
pour le tiers cédant une plus-value sur droits sociaux imposable au taux de 12,8 % (CGI, art. 200
A, 1, B) au titre de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A et s.), possiblement diminuée d'un
abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ à la retraite du tiers cédant (CGI, art. 150-0
D ter, I, 1, al. 1er
), et des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, sans application d'abattements.
Par ailleurs, le tiers cédant a la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt
sur le revenu dans certaines conditions (CGI, art. 200 A, 2). Il perçoit des liquidités en paiement
du prix de cession. La cession entraîne également, pour les acquéreurs, des droits d'enregistrement
de 0,1 % s'il s'agit d'actions (CGI, art. 726, I, 1°) et de 3 % avec abattement s'il s'agit de
parts sociales (CGI, art. 726, I, 1° bis). Par ailleurs, la société holding s'étant fortement endettée,
elle va devenir déficitaire en déduisant les intérêts d'emprunt (CGI, art. 39, 1). La loi fixe des
limites à cette déduction : intérêts servis aux associés (CGI, art. 39, 1, 3°), intérêts servis à des
entreprises liées (CGI, art. 212, I), seuils de sous-capitalisation (CGI, art. 212 bis, VII et art. 223 B
bis VII, en cas d'intégration fiscale) et plafonnement des charges financières nettes déductibles
(CGI, art. 212 bis et art. 223 B bis, en cas d'intégration fiscale).
4. La société holding et la société cible constituent un groupe intégré si les conditions le permettent
(CGI, art. 223 A et s.). L'opération exprime ici l'effet de levier fiscal puisque les résultats,
bénéficiaires de la société cible et déficitaires de la société holding, vont se compenser pour
donner le résultat fiscal du groupe (CGI, art. 223 B). L'imposition sera faible dans la mesure où
les déficits de la société holding effacent les bénéfices de la société cible.
5. La société holding décide de mettre en distribution les bénéfices de la société cible (remontée
des cash flows) à la hauteur minimale du montant des échéances de remboursement de l'emprunt
contracté auprès de la banque. Ces dividendes sont exonérés d'imposition moyennant la
réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) qui reste imposable de :
- 5 % en présence du régime mère-fille (CGI, art. 145 et art. 216, I),
- 1 % en présence du régime de l'intégration fiscale (CGI, art. 216, I, al. 2).
Il est également possible de recourir à une convention de prestation de services pour faire
remonter les liquidités de la société cible à la société holding (sous réserve que la convention
de prestation de services ne fasse pas notamment double emploi avec les fonctions de direction
de la société cible ; à ce titre, v. par exemple Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.084, Sté Samo
Gestion c/ Sté Sorepla industrie. Ce qui peut également constituer un acte anormal de gestion et
une remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; à ce titre, v. CAA Nancy,
9 oct. 2003, n° 98NC02182, SA Gamlor).
6. Les liquidités reçues de la société cible sous forme de dividendes « défiscalisés » permettent
de payer les intérêts et les échéances de l'emprunt contracté par la société holding auprès de
la banque (service de la dette). L'opération exprime ici l'effet de levier financier si le taux de
rentabilité interne des capitaux propres de la société cible (rentabilité des capitaux propres) est
supérieur au taux effectif global de la dette d'emprunt de la société holding (coût de la dette).
Finalement, la société holding et la société cible peuvent fusionner (à ce titre, v. « Fusion
rapide »).
Pour aller plus loin
Position de la jurisprudence : le montage n'est pas abusif (TA Montreuil, 16 juin 2011, n° 0905509 et n° 1007116,
Sté Nordstrom European Capital Group, non soumis au CADF).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis défavorable à l'Administration en ce qui concerne un LBO via
une société holding française pilotée par une société mère Néerlandaise (aff. n° 2005-03).
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