LES PARTNERSHIP FIRMS, LIMITED PARTNERSHIPS ET LIMITED LIABILITY PARTNERSHIPS contractuel décident que leur projet sera entrepris à travers une société limitée. Cette société est habituellement appelée par exemple « X Y JV Co (Ltd) »). § 4. 975 Cause et effets. La fin de la "partnership" intervient soit à la suite d'une décision des associés d'arrêter leurs relations ; soit lors d'une procédure de liquidation en cas d'insolvabilité au titre de la loi Insolvency Act 1986. Les associés, restant individuellement, solidairement et indéfiniment responsables des dettes, peuvent être poursuivis et mis en faillite personnelle ou en liquidation dans le cas d'une société limitée qui est associée. SECTION 2 976 LES LIMITED PARTNERSHIPS Limited partnerships. La loi dite Limited Partnerships Act 1907 a institué la possibilité légale de créer un "limited partnership" où un associé "general partner" assume la responsabilité pour les dettes, mais qui est associé à un ou plusieurs "limited partners" qui ne sont responsables que du montant qu'il ou elle a convenu de verser au capital du partnership. Le limited partnership doit être immatriculé auprès de la companies house pour exister en tant que personne morale, et pour permettre aux "limited partners" de bénéficier de la responsabilité limitée. C'est le "general partner" seul qui représente la limited partnership. Ces partnerships hybrides ne sont pas fréquents dans les affaires, sauf en tant qu'entités d'investissement, mais ne seront pas traités dans le détail dans ce chapitre. § 2. 978 LES LIMITED PARTNERSHIPS ET LES LIMITED LIABILITY PARTNERSHIPS Il faut distinguer les limited partnerships (§ 1) et les limited liability partnerships (§ 2). § 1. 977 L'EXTINCTION DE PARTNERSHIP LES LIMITED LIABILITY PARTNERSHIPS Les limited liability partnerships. Les « Limited Liability Partnerships » ou « LLP's » sont utilisées par les professions libérales depuis 2002 pour éviter la responsabilité illimitée. La LLP doit être immatriculée auprès de Companies House, et jouit de la personnalité morale. Les associés bénéficient de la responsabilité limitée. La loi impose à ces entités des obligations de publicité légale auprès de "Companies House". Cinquième partie : L'organisation du : l'activité commerciale et les structures juridiques 449