CHAPITRE 3 LES TRIBUNALS 196 Présentation. Depuis le début du XXe siècle le Parlement a progressivement instauré des juridictions spécialisées nommées "tribunals" pour traiter des litiges nouveaux qui ne rentraient pas dans les compétences historiques des Cours de droit commun ou de l'Equity. La loi Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 a créé pour la première fois une structure unique regroupant les différents tribunaux aux compétences disparates et a institué une instance d'appel spécifique "Upper Tribunal" qui reçoit des appels, et certains recours, du niveau de première instance appelé "First Tier Tribunals". Il existe aujourd'hui plusieurs types de tribunaux : - les First Tier tribunals qui regroupent la plupart des tribunals sous la houlette d'une instance d'appel direct dénommé Upper Tribunal. Ces deux degrés de juridiction ont été créés en 2007 ; - les tribunaux d'appel spécialisés dans la régulation économique ; - certains autres tribunaux spécialisés, traités sous la section 2. La procédure devant les « tribunals » est moins formelle que celle devant les cours de droit commun ; et les tribunaux ne disposent pas des pouvoirs d'exécution de leurs décisions. Cette fonction incombait à la High Court jusqu'à la loi Tribunals, Courts and Enforcement Act de 2007 qui accordait ce pouvoir à « Upper Tribunal », la nouvelle instance d'appel des tribunaux ainsi créée. Il convient ainsi d'envisager les différents tribunaux créés par Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (section 1) et autres juridictions spécialisées (section 2). Première partie : Présentation du droit anglais 95