DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES 1083 La doctrine. La doctrine de l'administration fiscale et de sécurité sociale est également influente, notamment pour la définition du travail indépendant selfemployed. § 3. 1084 Les lois du travail. La législation a pris une place importante dans le droit du travail, notamment pour permettre au droit d'évoluer en face des difficultés de la jurisprudence du droit commun traditionnellement orientée vers une vision purement contractuelle de la relation entre employeur et salarié. Les principales législations dans ce domaine sont issues d'une période de réformes des années 1960 suivies de différents développements en fonction de la coloration politique des gouvernements successifs. Aujourd'hui les législations les plus importantes (mais sans exhaustivité) sont : - Redundancy Payments Act 1965 qui a prévu pour la première fois une indemnisation en cas de licenciement pour cause économique ; - Equal Pay Act 1970 et Sex Discrimination Act 1970 qui ont introduit les principes d'égalité de traitement entre hommes et femmes et la prohibition de discrimination, lois renforcées par la suite par le droit européen ; - Transfer of Undertakings (Protection of Employment) Regulations 1981 ; - Equal Pay (Amendment) Regulations 1983 ; - Trade Union and Labour Relations Consolidation Act 1992 ; - Employment Rights Act 1996 qui a consolidé le droit concernant les droits et protections des salariés en cas de licenciement ; - Protection from Harassment Act 1997 ; - Working Time Regulations ; - National Minimum Wage Act 1998 qui a élargi les catégories de salariés bénéficiant d'un salaire national minimum qui est remis à jour par des décrets d'application ; - Equality Act 2010 renforçant la protection contre les discriminations ; - Trade Union Act 2016 qui est la culmination d'une succession de lois datant notamment de la loi Industrial Relations Act 1971 qui ont progressivement bridé le pouvoir des syndicats. § 4. 1085 LA LÉGISLATION SUR LE TRAVAIL LA PLACE DU DROIT EUROPÉEN Le droit européen. Si la mise en œuvre des directives européennes en droit anglais a été faite au niveau minimum, la jurisprudence a permis au cas par cas d'augmenter les protections par le biais d'interprétations extensives de la loi, en se basant sur les notions téléologiques de la jurisprudence européenne, notamment en ce qui le temps de travail (heures supplémentaires), le calcul des congés payés... 484