Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 275

L'imposition du résultat de la société

du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, la
contribution étant ensuite liquidée définitivement en même temps que le solde de l'impôt
sur les sociétés126. Selon les cas, l'entreprise pouvait avoir un solde à payer ou obtenait un
remboursement du trop versé.
Dans les groupes de sociétés qui appliquent le système de l'intégration fiscale, la contribution exceptionnelle était due par la société mère127. Le montant du chiffre d'affaires était
apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires des différentes sociétés membres du
groupe fiscal128. La contribution était assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat
d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble du groupe, tel que déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
La contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués est issue de la
deuxième loi de finances rectificative pour 2012129. Comme son nom l'indique, elle
s'applique sur le montant des revenus distribués par les sociétés opaques130. N'y sont
toutefois pas soumis les organismes de placement collectifs131 et les petites et moyennes
entreprises au sens de la réglementation issue de l'Union européenne132. La qualité et le
lieu d'implantation des associés bénéficiaires sont indifférents. Il peut s'agir de personnes
physiques ou morales, installées en France ou à l'étranger. En effet, l'impôt pèse sur la
société distributrice, non sur les associés.
Entrent dans le champ d'application et dans l'assiette imposable les distributions résultant
d'une décision officielle des organes de la société, mais également les distributions officieuses, de sorte que le montant des revenus réputés distribués est soumis à cette
imposition133. Certaines distributions ne sont toutefois pas prises en compte dans l'assiette
imposable, comme les distributions en actions. De même, ne sont pas prises en compte
les distributions intra-groupes s'agissant des sociétés qui pratiquent le système de l'intégration fiscale134. La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu l'exonération, d'une
part, aux montants distribués entre des sociétés qui remplissent les conditions pour être
membres d'un même groupe fiscal, et d'autre part aux montants distribués à des sociétés
qui sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés situées dans un État
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126. 2e loi de finances rectificative pour 2012, nº 2012-958, 16 août 2012, article 12, JO 17 août 2012, p. 13 479 ; Feuillet rapide
fiscal social 2012, nº 35, comm. 6.
127. Sur le système de l'intégration fiscale, se reporter à la sous-section du présent chapitre consacrée à l'imposition des
groupes de sociétés.
128. Cette disposition a été considérée conforme à la Constitution. Cf. Conseil constitutionnel 6 mars 2015, nº 2014-456 QPC, Sté
Nextradio TV, RJF 2015, nº 6, comm. nº 512.
129. 2e loi de finances rectificative pour 2012, nº 2012-958, 16 août 2012, article 6 I E et F, JO 17 août 2012, p. 13 479 ; Feuillet
rapide fiscal social 2012, nº 35, comm. 5 (dispositif applicable aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à
compter de la date de publication de la loi, soit le 17 août 2012). Cf. l'article 235 ter ZCA du CGI.
130. Il peut s'agir de sociétés ou d'organismes français ou étrangers qui relèvent, de plein droit ou sur option, de l'impôt sur les
sociétés sur tout ou partie de leur activité. On prendra garde de bien noter, s'agissant de la contribution additionnelle de 3 %,
que l'impôt est calculé ici sur le montant des revenus distribués et non pas sur l'impôt sur les sociétés. Selon l'article 235 ter
ZCA I du CGI, la contribution est égale à 3 % des montants distribués.
131. Exemples : OPCVM, organismes de titrisation, SCPI.
132. Il s'agit ici des entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros
ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros (cf. l'annexe I au règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014, JOUE 26 juin 2014).
133. Sur les modalités d'imposition des associés sur les revenus distribués et sur les dispositifs afférents aux revenus réputés
distribués (articles 109 et s. du CGI) se reporter infra, dans la présente section, à la sous-section 2 consacrée à l'imposition de
l'associé.
134. Sur ce régime, lire, dans la présente section, la sous-section 3 consacrée à l'imposition des groupes de sociétés.

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