■ La limite : l'obligation de loyauté dans la concurrence a) Les actes de concurrence déloyale b) Les sanctions de la concurrence déloyale ■ Les restrictions à l'exercice de la profession commerciale a) Les restrictions liées aux personnes b) Les restrictions liées aux activités ■ Les obligations du commerçant a) La publicité légale b) Les obligations comptables c) Les obligations financières Chapitre 4 - Les professionnels non commerçants 1 - L'artisan ■ Les critères de la qualité d'artisan ■ Le régime juridique applicable à l'artisan 2 - L'agriculteur ■ Les critères de la qualité d'agriculteur ■ Le régime juridique applicable à l'agriculteur 3 - Le professionnel libéral ■ Les critères de la qualité de professionnel libéral ■ Le régime juridique applicable au professionnel libéral PARTIE 3 Le statut du commerçant Chapitre 5 - Le statut personnel du commerçant 1 - Le statut du commerçant exerçant seul son activité commerciale ■ L'incidence du régime matrimonial ■ L'incidence du régime patrimonial ■ L'incidence du concubinage 77 77 77 78 79 57 57 58 58 58 62 63 63 65 66 69 69 69 70 71 71 71 72 72 73 PLAN DE COURS