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CHAPITRE 3 - Le commerçant
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- aucun diplôme n'est requis, contrairement aux autres professions, à l'exception de quelques
rares activités commerciales telles que la pharmacie ou l'entretien et la réparation de véhicules ;
- l'installation du commerçant n'est soumise à aucune autorisation administrative, sauf pour
exercer certaines activités comme l'agence de voyages ou les activités présentant des risques
pour la sécurité ou la santé des personnes ;
- enfin, il n'existe pas de numerus clausus : le nombre de personnes admises à exercer le
commerce ne peut être limité, et l'accès à une profession commerciale ne peut être subordonné
à un quota de commerçants.
■ La limite : l'obligation de loyauté dans la concurrence
Certains actes de concurrence sont considérés par la jurisprudence comme déloyaux, ils sont dès
lors sanctionnés sur le terrain de la responsabilité civile.
a) Les actes de concurrence déloyale
Un acte de concurrence est considéré comme déloyal toutes les fois qu'il cause un dommage au
concurrent visé. Le fondement utilisé par la jurisprudence est l'article 1240 du Code civil. Cependant,
le régime de responsabilité qui s'est dégagé au fur et à mesure du développement de la
jurisprudence n'est pas tout à fait identique à celui de la responsabilité civile extra-contractuelle
de droit commun. En effet, en droit de la concurrence déloyale, les tribunaux ne sanctionnent
pas « tout fait quelconque de l'homme ». Ils ne condamnent que les actes témoignant une
certaine déloyauté commerciale. Ces actes peuvent être classés en quatre catégories :
- le dénigrement : c'est un agissement qui consiste à tenir des propos publics jetant le discrédit
sur l'image d'un concurrent, dans le but d'attirer sa clientèle ;
- la création d'une confusion : c'est le fait, pour un commerçant, de faire croire au public, par
des actes d'imitation, que ses produits ou ses services proviennent ou sont liés à une entreprise
concurrente ;
- la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent : c'est un acte consistant à affaiblir la
force commerciale d'un concurrent, notamment par le débauchage de son personnel, la désorganisation
de sa production ou la désorganisation de ses moyens de distribution ;
- la désorganisation du marché : c'est un acte de concurrence déloyale consistant à utiliser des
manœuvres frauduleuses ou délictueuses dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel illicite
sur les autres concurrents, créant ainsi une rupture d'égalité entre concurrents sur un marché
considéré.

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