Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 26
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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
Les actes accomplis dans le commerce maritime :
C. com., art. L. 110-2
« La loi répute pareillement actes de commerce :
1º Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la
navigation intérieure et extérieure ;
2º Toutes expéditions maritimes ;
3º Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4º Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5º Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6º Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7º Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. »
La liste est, de toute évidence, loin d'être homogène, encoremoins exhaustive, la jurisprudence la complétant
au fur et à mesure des créations de la pratique commerciale. Aussi, par souci de pédagogie, il est
d'usage de classer les actes de commerce en trois catégories. Certains actes sont commerciaux par
nature lorsqu'ils entrent dans l'une des catégories des articles L. 110-1 et L. 110-2 ; mais la jurisprudence
en crée aussi au gré des affaires soumises aux tribunaux. D'autres sont commerciaux par leur forme,
qu'ils soient effectués par des commerçants ou des non-commerçants. D'autres enfin sont commerciaux
paraccessoire car ils sont réalisés par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale.
Les actes de commerce
par nature
Définition Ce sont les actes prévus par les
articles L. 110-1 (sauf la lettre de change)
et L. 110-2 du Code de commerce, et
complétés par la jurisprudence
Type
- Les actes de commerce accomplis à
titre isolé
- Les actes de commerce accomplis en
entreprise
Fonction
Ils confèrent la qualité de commerçant à
leur auteur qui les accomplit à titre de
profession habituelle
Les actes de
commerce
parleurforme
Ce sont les actes prévus
par les articles L. 110-1,
10º et L. 210-1, alinéa 2
- La lettre de change
- Les sociétés
commerciales par leur
forme
Ils ne confèrent jamais la
qualitédecommerçant à
leur auteur
Ce sont des actes prévus par
la jurisprudence
- Les actes de commerce par
accessoire subjectif
- Les actes de commerce par
accessoire objectif
Ils ne confèrent jamais la qualité
de commerçant à leur auteur
Les actes de commerce
par accessoire
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 9
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