Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 41

CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
39
b) La cession de blocs de contrôle d'une société
En droit des affaires, on entend par bloc de contrôle un ensemble de titres de capital d'une société
qui confère à l'acquéreur le contrôle de la société, ce qui suppose en règle générale que l'acquéreur
détienne plus de la moitié des parts sociales ou des actions. Or, une cession de titres conclue
entre des associés qui n'ont en principe pas la qualité de commerçant constitue un acte de nature
civile. C'est donc par exception que la jurisprudence qualifie la cession de contrôle d'acte de
commerce, même lorsqu'elle est accomplie entre non-commerçants (Cass. com., 28 nov. 1978,
nº77-12609 : D. 1980, p. 316, note Bousquet - Cass. com., 28 nov. 2006, nº05-14827). Elle fait
ainsi application de la théorie de l'accessoire objectif et considère que cette cession de la majorité
des parts ou des actions revient en quelque sorte à vendre la société commerciale elle-même.
Il est à préciser que la cession de droits sociaux effectuée par un dirigeant en qualité de mandataire
social et d'associé ne lui confère en aucun cas la qualité de commerçant (Cass. com.,
29janv. 2020, nº19-12584).
Récapitulatif des actes de commerce par accessoire
Les actes de commerce
par accessoire subjectif
Les actes de commerce
par accessoire objectif
Les contrats conclus par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale
Les faits délictuels commis par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale
La cession de fonds de commerce
La cession de blocs de contrôle
Récapitulatif des actes de commerce
Les actes de commerce
par nature
Ils sont commerciaux de façon
intrinsèque, quelle que soit la qualité
de leur auteur (commerçant, artisan,
agriculteur, professionnel libéral,
salarié, consommateur, particulier)
Ils confèrent la qualité de
commerçant à leur auteur lorsque
ce dernier les accomplit à titre de
profession habituelle
Les actes de commerce
parleurforme
Ils sont commerciaux par
leur forme apparente et
donc par application de la
théorie de l'apparence,
quel que soit leur objet
Ils ne confèrent jamais la
qualité de commerçant à
leur auteur
Les actes de commerce
par accessoire
Ils sont commerciaux car ils sont effectués,
soit par un commerçant pour les besoins de
son activité commerciale (actes de
commerce par accessoire subjectif), soit à
titre accessoire à une opération commerciale
(actes de commerce par accessoire objectif)
Ils ne confèrent jamais la qualité de
commerçant à leur auteur

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 11
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