66 L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL Les documents comptables obligatoires Les livres comptables Le livre-journal : enregistre chronologiquement, jour par jour, toutes les opérations commerciales. Le grand-livre : regroupe l'ensemble des comptes en répartissant les différentes écritures du livre-journal entre les différents comptes. Le livre d'inventaire : regroupe les données de l'inventaire (un état descriptif et estimatif de l'ensemble des divers éléments de l'actif et du passif). Les comptes annuels Le bilan : récapitule la situation globale de l'entreprise, actif et passif étant séparés et présentés en vis-à-vis. Le compte de résultat : enregistre les produits et les charges de l'exercice. De leur confrontation se déduit le résultat de l'exercice : bénéfice ou perte. L'annexe : explique et commente sous forme de document rédigé les deux comptes annuels. Les livres comptables sont les véritables outils de gestion de l'entreprise. Ils servent de base aux impositions fiscales et jouent un rôle prépondérant en matière de preuve. C'est ainsi qu'ils doivent être conservés pendant dix ans. 2) Les sanctions des irrégularités de tenue des documents obligatoires Les sanctions sont de nature pénale, commerciale et civile : Sanctions pénales Sanctions commerciales L'altération frauduleuse des écritures comptables est qualifiée de faux et punie de 3ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende c) Les obligations financières Les obligations financières du commerçant sont d'une part l'obligation d'établir des factures et d'autre part celle de tenir un compte bancaire. 1) L'obligation d'établir des factures La facture est un écrit par lequel un commerçant rappelle à son client l'opération qu'il a effectuée avec lui, détaille le montant des prestations qu'il lui a fournies et lui en demande le règlement. Elle constitue un moyen de preuve à la disposition du commerçant : son acceptation par le client, le Sanctions de la faillite personnelle Responsabilité civile de droit commun si la mauvaise tenue des comptes a engendré un préjudice pour les tiers ou les associés Sanctions civiles