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CHAPITRE 7 - Les éléments composant le fonds de commerce
89
2 Lesélémentsd'attraction de la clientèle
Ce sont les éléments qui ont pour vocation d'attirer une clientèle. Ils se distinguent en deux catégories
: les signes distinctifs qui ne font l'objet d'aucun droit de propriété intellectuelle, et les
droits de propriété industrielle.
■ Les signes distinctifs qui ne font l'objet d'aucun droit de propriété
intellectuelle
Il s'agit du nom commercial, de la dénomination sociale, de l'enseigne et du nom de domaine.
- le nom commercial est un signe distinctif destiné à identifier un fonds de commerce. Il désigne
donc l'entreprise en tant que bien et non en tant que personne morale ;
- l'enseigne est un signe distinctif destiné à identifier un établissement. C'est donc un signe
physique, généralement apposé à l'extérieur, au-dessus de la devanture, et qui permet aux
clients d'identifier et de localiser l'établissement dans lequel est exploité le fonds de commerce ;
- le nom de domaine, enfin, est un signe distinctif destiné à identifier un site Internet. Il s'agit de
la racine comprise entre le préfixe (www) et l'extension (.fr).
Attention : La dénomination sociale, nom attribué à une société tel qu'il figure dans les
statuts et qui permet d'identifier celle-ci, ne constitue pas un élément du fonds de commerce.
Librement choisis par le commerçant, les signes distinctifs peuvent être constitués par tout signe :
une suite de lettres ou de chiffres, le nom ou le prénom du commerçant ou une appellation de
fantaisie. Un même signe peut également servir simultanément de nom commercial, de dénomination
sociale, d'enseigne et de nom de domaine.

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