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CHAPITRE 5 - Le statut personnel du commerçant
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créanciers professionnels concernant les dettes nées à l'occasion de l'exploitation du fonds de
commerce.
■ L'incidence du concubinage
L'esprit du concubinage reposant sur la liberté des deux concubins, aucun régime juridique
commun régissant leurs biens n'est prévu par la loi. Il s'agit d'une volonté du législateur de
préserver leur liberté. Ainsi, les biens du concubin non commerçant ne peuvent être atteints par
les créanciers - professionnels ou non - de l'autre.
Le seul moyen, pour les créanciers du commerçant engagé dans les liens du concubinage, d'agir
contre l'autre - augmentant ainsi ses chances de recevoir paiement -, est de prouver qu'il y a eu,
entre les deux concubins, une société créée de fait. Ils sont en cela autorisés par la Cour de cassation
à se prévaloir de la théorie de l'apparence.
2 Le statut du conjoint qui participe à l'activité
commerciale du commerçant
En principe, le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux (art. L. 121-3). Mais qu'en est-il du conjoint
qui participe à l'activité de son époux commerçant ? Selon les cas, le conjoint peut apporter son
aide aux côtés du commerçant, tantôt il peut se contenter d'exécuter des directives provenant du
commerçant, tantôt encore il co-exploite le fonds de commerce avec le commerçant. C'est ainsi
que le législateur propose plusieurs statuts pour le conjoint - marié ou pacsé, à l'exclusion du
concubin - du commerçant, en fonction de la situation dans laquelle il se trouve. Selon l'article
L. 121-4, I du Code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale
ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des
statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. Le Code de commerce
prévoit une présomption dans le cas où le conjoint n'opte pour aucun statut légal.
■ Le conjoint collaborateur
Le conjoint mentionné comme collaborateur du commerçant au registre du commerce et des
sociétés est censé avoir reçu du commerçant mandat d'accomplir en son nom les actes d'administration
concernant les besoins de l'entreprise. Le conjoint collaborateur ne s'engage donc jamais
personnellement. Il agit comme un gérant dans l'exploitation du fonds de commerce.

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