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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
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- lorsqu'il était consenti par un commerçant dans l'exercice de son activité commerciale : il devenait
alors un acte de commerce par accessoire subjectif ;
- lorsqu'il était donné par une personne non commerçante en garantie des dettes d'une société
commerciale : il devenait alors un acte de commerce par accessoire objectif.
Depuis le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme des sûretés, tous les cautionnements
consentis en garantie de dettes commerciales sont qualifiés d'actes de commerce par
nature. La situation peut être celle dans laquelle une société souscrit auprès d'un établissement
de crédit un financement qui résulte d'un contrat commercial. La personne qui consent le cautionnement
auprès de l'établissement de crédit est souvent un dirigeant de la société ou l'un des principaux
associés qui, par cet acte, engage son patrimoine personnel. Ni le dirigeant social ni
l'associé n'ont la qualité de commerçant, mais tous deux ont un intérêt patrimonial personnel à
ce que la société obtienne l'emprunt pour lequel ils donnent leur cautionnement. C'est pourquoi
la jurisprudence, puis maintenant le législateur, reconnaissent un caractère commercial à ce
cautionnement dès lors qu'est caractérisé le critère de l'intérêt patrimonial personnel de la
caution à l'opération cautionnée. Le cautionnement est donc, par nature, commercial par l'objectif
qu'il poursuit, à savoir permettre la réalisation d'une opération commerciale par la société.
Une telle réforme permet désormais aux juridictions consulaires de statuer sur la dette principale et
sur le cautionnement.
d) Les opérations d'intermédiaire
Une opération d'intermédiaire vise les activités dont l'objet est de représenter et/ou de rapprocher
des personnes. Il s'agit des actes accomplis par les intermédiaires dans l'immobilier et des actes
accomplis par les courtiers.
1) Les actes accomplis par les intermédiaires dans l'immobilier
L'article L. 110-1, 3º, répute actes de commerce « toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés
immobilières ». Les opérations visées concernent notamment les activités des agences immobilières
qui mettent en relation des acquéreurs et des vendeurs de biens immobiliers. Cependant, une
agence de location immobilière réalise une activité civile et non commerciale (Cass. req., 26juill.
1911 : DP 1913, 1, 298 - Cass. com., 5 déc. 1961 : D. 1962, 88).

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