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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
b) Les restrictions liées aux activités
Si le commerçant est en principe libre d'exercer l'activité commerciale qu'il veut, c'est sous réserve
de respecter certaines restrictions légales et conventionnelles.
1) Les restrictions légales
Elles sont de trois ordres : les incompatibilités professionnelles, les monopoles publics et les activités
soumises à autorisation administrative.
* LES INCOMPATIBILITÉS PROFESSIONNELLES
Il est en principe possible d'accomplir simultanément plusieurs activités professionnelles. Toutefois,
l'exercice de certaines professions ou fonctions est difficilement compatible avec une activité
commerciale : tantôt, l'intention spéculative est interdite lorsque cumulée avec une certaine
profession, tantôt le cumul entraîne un conflit d'intérêts répréhensible, tantôt encore il s'agit
simplement de préserver l'éthique de certaines professions. Ainsi des fonctionnaires (dont l'activité
est guidée par le souci de l'intérêt général), des officiers ministériels (notaires, commissaires de
justice) ou des professions libérales réglementées (avocats, architectes, experts-comptables). Le
cumul interdit entraîne des sanctions disciplinaires telles que la radiation, l'interdiction temporaire
ou la révocation, ainsi que des sanctions pénales. Au civil, aucune nullité n'est encourue, mais la
personne sera traitée comme un commerçant de fait.
* LES MONOPOLES PUBLICS
Certaines activités commerciales sont réservées à l'État. Ainsi, pour des raisons tenant à l'ordre
public, la distribution d'énergie, les transports ferroviaires, l'acheminement du courrier, ne
peuvent être exercés que par l'État. Les monopoles publics ont cependant été considérablement
réduits car le droit de l'Union européenne exige qu'ils soient justifiés par une raison « impérieuse
d'intérêt général ».
* LES ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Certaines activités commerciales, sans être réservées à l'État, sont soumises à obligation de déclaration,
à l'obtention d'une licence, à un agrément ou à une autorisation administrative. Pour citer
quelques exemples, l'ouverture d'une officine de pharmacie est conditionnée par l'obtention du
diplôme de pharmacien et d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale
de santé. Les usines et unités de fabrication de produits dangereux doivent être déclarées en
préfecture ou faire l'objet d'une autorisation préfectorale. L'implantation de grandes surfaces
commerciales, en nombre limité, doit également être autorisée, dans un souci de protection du
commerce de détail de proximité.

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