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CHAPITRE 2 - Le régime des actes de commerce
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même, le droit commercial admet dans une certaine mesure que le commerçant puisse se constituer
une preuve à son propre profit.
C. com., art. L. 123-23
« La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre
commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. »
Les documents concernés sont les comptes annuels et les livres comptables. Grâce aux garanties
conférées par le dispositif très strict existant en matière de tenue des livres de commerce, les documents
comptables tenus par le commerçant sont revêtus d'une présomption d'exactitude,
présomption simple qui cède en cas de tenue irrégulière de la comptabilité.
À titre exceptionnel, la loi peut imposer un formalisme ad probationem. Ainsi en est-il du contrat
de nantissement qui n'est valable que s'il est constaté par un acte authentique ou par un acte
sous seing privé dûment enregistré. Le formalisme probatoire reste toutefois exceptionnel.
■ Les règles relatives à l'extinction des obligations commerciales
En matière commerciale, l'extinction de l'obligation se produit par le paiement de l'obligation
contractuelle ou par la prescription.
Concernant le paiement, le respect de l'échéance est impératif, surtout en matière d'effets de
commerce. Les délais de grâce ne sont en principe pas admis. Lorsque se produit un retard dans
le paiement, les intérêts dus à partir de l'échéance sont calculés de manière spécifique : il est
procédé à la capitalisation des intérêts, qui consiste à intégrer au capital les intérêts produits par
une dette en capital afin qu'ils produisent de nouveaux intérêts. Cette technique qui permet
d'intégrer les intérêts au capital avant de procéder au nouveau calcul des intérêts de retard
s'appelle l'anatocisme.
Définition de l'anatocisme ou capitalisation des intérêts
L'anatocisme est l'opération qui consiste dans la capitalisation des intérêts échus d'une dette
de somme d'argent, de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts.

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