Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 5e - 84

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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
■ Les exceptions au principe de l'unité du patrimoine
Ces exceptions sont de deux ordres : celle liée à l'insaisissabilité des biens immobiliers personnels
et celle liée à l'exercice de l'activité commerciale en tant qu'entrepreneur individuel.
a) L'insaisissabilité des biens immobiliers personnels
Depuis la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 - dite loi Macron -, il est interdit aux créanciers professionnels
de saisir l'immeuble appartenant à un entrepreneur et qui lui sert de résidence principale.
De plus, la loi de modernisation de l'économie - dite loi LME - nº 2008-476 du 4 août 2008
permet à tout professionnel de faire une déclaration complémentaire d'insaisissabilité pour ses
autres biens immobiliers non professionnels. La disposition est codifiée aux articles L. 526 et
suivants du Code de commerce.
Ce dispositif est ouvert à toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale
à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » (art.
L. 526-1, al. 1er
), c'est-à-dire : aux commerçants, artisans, agents commerciaux, exploitants agricoles,
professionnels libéraux indépendants et entrepreneurs individuels. La jurisprudence a
précisé que l'insaisissabilité des biens immobiliers personnels s'applique à tous les entrepreneurs,
y compris donc au nouvel entrepreneur individuel dont le statut a été créé par la loi nº 2022-172
du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (Cass. com., 18 mai 2022,
nº20-22768).
Enfin, l'entrepreneur individuel auteur de la déclaration a la possibilité de procéder à une renonciation
totale ou partielle de l'insaisissabilité, c'est-à-dire au bénéfice de l'un ou de plusieurs des
créanciers, dont la créance est née à l'occasion de son activité professionnelle. Pour cela, il doit
formuler une demande d'inscription modificative dans le registre de publicité légale.
b) L'exercice de l'activité commerciale en tant qu'entrepreneur individuel
En s'immatriculant comme entrepreneur individuel - EI ou EI2P pour entrepreneur individuel à deux
patrimoines, selon la suggestion du professeur Dondero (B. Dondero, « Place à l'entrepreneur
individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Revue des sociétés, 2022, p. 199) -, une personne
physique peut d'abord déclarer insaisissable tel ou tel bien immobilier non affecté à un usage
professionnel (art. L. 526-1). Cette insaisissabilité fait en partie double emploi avec la nouvelle
séparation des patrimoines, sans dérogation possible, mise en place par la loi nº 2022-172 du
14 février 2022.
Cette nouvelle loi a abrogé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
lequel devait affecter à son activité professionnelle des biens déterminés identifiés dans une

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