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CHAPITRE 3 - Le commerçant
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* LES COMMERÇANTS DE LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE OU AGRÉÉE
Par ce type de contrat, un fabricant choisit de faire commercialiser ses produits par des commerçants
sélectionnés en fonction de critères divers mais objectifs, de nature qualitative et/ou quantitative.
Elle n'implique aucune exclusivité ni de la part du fabricant, ni de celle du distributeur. Le
choix des modalités de distribution appartient au fabricant.
* LES COMMERÇANTS FRANCHISÉS
La franchise est un type de distribution importé des pays anglo-saxons (le franchising). Elle
recouvre des contrats assez différents, dans la mesure où l'objet de la franchise est très variable.
Il existe en effet des franchises portant sur la distribution d'un produit, mais aussi des franchises
concernant des services, et enfin des franchises industrielles concernant la fabrication d'un
produit, voire des franchises « artisanales ». Il n'existe pas de législation française sur la franchise.
Elle est simplement soumise aux accords verticaux. Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique
à exécution successive par lequel une entreprise confère à une autre ou plusieurs autres
entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement
de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par
le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre
à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. Le contrat est conclu intuitu personae,il ne
peut être transmis sans l'accord du cocontractant, franchisé ou franchiseur. Il ne peut donc pas
être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif sans l'accord du franchisé. Enfin, le franchisé
est un commerçant indépendant inscrit au registre du commerce et des sociétés.
2 Le régime juridique applicable au commerçant
Tout commerçant bénéficie de la liberté d'exercice et d'installation de son activité commerciale,
c'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté est cependant d'abord
limitée par l'obligation de loyauté dans les relations de concurrence, et ensuite restreinte dans
l'exercice de la profession commerciale. Enfin, le commerçant est soumis à un certain nombre
d'obligations professionnelles.
■ Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Il importe de mesurer la valeur juridique du principe avant d'en examiner les effets.
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