Liste des abréviations Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. com. Cass. soc. C. civ. C. com. CFE CJUE CPC D. EI EIRL EPIC GIE INPI RCS RNCS RNE SEL 2e chambre civile de la Cour de cassation 3e chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Centres de formalités des entreprises Cour de justice de l'Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Établissement public à caractère industriel et commercial Groupement d'intérêt économique Institut national de la propriété industrielle Registre du commerce et des sociétés Registre national du commerce et des sociétés Registre national des entreprises Société d'exercice libéral