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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
33
e) L'entreprise de transport
La généralité des termes de l'article L. 110-1, 5º, visant l'entreprise « de transport par terre ou par
eau », amène à la conclusion qu'il s'agit aussi bien de transport de personnes que de biens. La
catégorie a été étendue par la jurisprudence au transport ferroviaire, aérien, spatial, au déménagement
et au remorquage. Toutefois, seule l'activité de transport exercée sous la forme d'entreprise
est concernée, à l'exclusion de l'activité de transport exercée à titre professionnel par une
personne physique. Dans ce dernier cas, elle est de nature civile, à l'instar de celle, artisanale,
exercée par les chauffeurs de taxi dont l'activité, manuelle, est limitée à un seul véhicule objet de
propriété du chauffeur (CAAix-en-Provence, 6juin 1961 : RTD com. 1961, p. 883 - Cass. com.,
4 déc. 1968 : Bull. civ. IV, nº345).
Définition de l'entreprise de transport
L'entreprise de transport consiste à acheminer des personnes ou des marchandises d'un point
à un autre.
f) Les entreprises de vente à l'encan
Citées à l'article L. 110-1, 6º, elles sont des entreprises de ventes publiques aux enchères. Le Code
de commerce vise spécialement les ventes volontaires de biens meubles neufs ou d'occasion, par
opposition aux ventes réalisées après saisies. Une loi du 10 juillet 2000 ayant mis fin au monopole
des commissaires-priseurs concernant les ventes volontaires, ne leur subsistent à titre exclusif que
les ventes ordonnées en justice. Dès lors, les ventes volontaires de biens meubles aux enchères
publiques peuvent désormais être confiées à des sociétés commerciales agréées. Il en va de
même des ventes aux enchères « électroniques ».
Définition de l'entreprise de vente à l'encan
L'entreprise de vente à l'encan consiste à organiser des ventes volontaires de biens meubles
aux enchères publiques.

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