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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
■ Le compromis d'arbitrage
C'est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à l'arbitrage
(CPC, art. 1442, al. 3). Le compromis vise donc à résoudre un litige présent. Les parties peuvent
recourir à l'arbitrage à tout moment, y compris au cours d'une instance déjà engagée devant une
juridiction étatique.
2 La sentence arbitrale
Quelle que soit la convention d'arbitrage conclue entre les parties, l'arbitre ou le tribunal arbitral
doit respecter les principes directeurs du procès civil. Il peut se faire communiquer les éléments
nécessaires à la recherche de la solution, ou ordonner aux parties, sous peine d'astreinte, toute
mesure conservatoire ou provisoire. Il entend les parties et peut auditionner des tiers.
Si l'arbitre ou le tribunal arbitral est censé appliquer les règles de droit, il peut se voir confier par
les parties la mission de statuer « en amiable composition » : il se prononce alors en équité sous
réserve de respecter les principes directeurs du procès civil.
La sentence, après délibérations secrètes, est rendue à la majorité des voix. Elle doit être motivée
et signée de tous les arbitres. À la date de la décision, la sentence a autorité de la chose jugée
relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. En
revanche, contrairement aux décisions de justice étatiques, elle ne bénéficie pas de la force exécutoire.
Si l'une des parties refuse d'exécuter la sentence arbitrale, l'autre partie ne peut en obtenir
l'exécution forcée qu'après avoir saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, afin qu'il rende
une décision d'exequatur.
3 Les voies de recours
La sentence arbitrale n'est en principe pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties.
Dans ce cas, un recours est porté devant la cour d'appel qui statue en droit ou en amiable composition.
Mais la sentence arbitrale ne peut faire l'objet ni d'opposition ni de pourvoi en cassation.
Toutefois, il est possible de former un recours judiciaire en annulation de la sentence devant la
cour d'appel. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les cas d'ouverture du recours en
annulation sont énoncés à l'article 1492 du Code de procédure civile.

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