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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
Ainsi, le critère prépondérant qui guide la qualification de l'artisan est le fait de tirer la majeure
partie de ses revenus de son activité manuelle. Un artisan qui réalise pour moitié des actes de
commerce relève d'une double qualification, il doit alors se faire immatriculer dans les deux registres
: le répertoire des métiers et le registre du commerce et des sociétés.
Définition de l'artisan
Un artisan est une personne qui exerce, pour son propre compte, une activité principalement
manuelle pour laquelle il justifie d'une qualification professionnelle. Pour se prévaloir des
droits liés à cette qualité, il doit être immatriculé au répertoire des métiers.
■ Le régime juridique applicable à l'artisan
Le professionnel qui remplit tous les critères de la définition administrative de l'artisan doit être
immatriculé au registre national des entreprises (RNE) - dont la création par l'ordonnance
nº 2021-1289 du 15 septembre 2021 a conduit à la disparition de l'ancien Répertoire des métiers
-, sous peine de se voir sanctionné pour travail dissimulé (Cass. crim., 28 mai 2013, nº12-84246 :
JCP E 2014, 1007 - Azarian H., Droit de l'artisanat, 2e
éd., 2010, LexisNexis, no 8). Le titre d'artisan
est délivré après l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études
professionnelles (BEP) ou d'un titre équivalent homologué, ou encore d'une expérience
professionnelle de trois ans au moins.
L'artisan, pourtant personne civile, relève désormais, depuis le 1er
e siècle » du 18 novembre 2016.
janvier 2022, de la compétence
des tribunaux de commerce. Cette réforme est intervenue par la loi nº 2016-1547 dite « Justice du
XXI
L'artisan peut cependant choisir d'exercer son activité sous la forme sociétaire. D'ailleurs, beaucoup
d'activités artisanales sont accomplies par des sociétés à responsabilité limitée. Or, ces
dernières sont des sociétés commerciales par leur forme. Il en résulte que, bien que la qualité
d'artisan soit détenue par la personne physique associée et/ou gérant, la société est bel est bien
commerciale, et les règles du droit commercial s'appliquent. Enfin, l'artisan qui exploite un fonds
artisanal bénéficie du statut des baux commerciaux au même titre que le commerçant qui exploite
un fonds de commerce.
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