Chapitre 10 Le domaine d'application du bail commercial Le statut des baux commerciaux ne s'applique que si certaines conditions sont réunies. Par ailleurs, la durée du bail commercial est strictement réglementée. 1 Les conditions d'application du statut des baux commerciaux Les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont relatives aux parties, au bien loué et au fonds de commerce. ■ Les conditions relatives aux parties Le propriétaire de l'immeuble ou du local loué est appelé le bailleur et le locataire commerçant le preneur à bail ou preneur. a) Les conditions relatives au bailleur Le bailleur n'a pas à avoir la capacité commerciale. Seul le preneur à bail doit remplir cette condition. Le bailleur doit simplement être le propriétaire de l'immeuble donné à bail. S'il est mineur ou majeur protégé, le bail est conclu par son représentant légal. b) Les conditions relatives au preneur à bail Le preneur doit être un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés ou un artisan inscrit au répertoire des métiers. Le défaut d'inscription à la date de la demande de renouvellement du bail fait perdre la propriété commerciale au preneur. Le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance est toutefois dispensé de l'immatriculation.