Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 141

CHAPITRE 8 - Le licenciement

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377. Essaimage - La loi s'efforce de décourager certaines pratiques dont l'objet est
d'éviter les procédures lourdes. Dans ce cas, leur auteur se trouve contraint de
respecter ces procédures à titre de sanction (art. L. 1233-26 et L. 1233-27).
378. Décomptes - La période de trente jours a pour point de départ la réunion du
CSE sur la compression des effectifs ou, à défaut, la date du premier entretien avec
le salarié. En cas d'évolution du nombre de licenciements envisagés, l'employeur est
invité à organiser une nouvelle procédure. Le décompte des travailleurs est effectué
au sein de l'entreprise ou de l'établissement voire de l'UES si le projet est élaboré à
ce niveau37. Quant à celui des ruptures, il inclut toute issue de la relation de travail
pour l'une des causes économiques énoncées par la loi. Les propositions collectives
de modification du contrat de travail pour motif économique, qui associent plus de
neuf salariés sur une période de trente jours, ne sont comptabilisées que lorsque les
travailleurs s'y opposent (art. L. 1233-25 et s.)38.

Pour aller plus loin
La soumission au régime du licenciement économique des modes de rupture autres que le
licenciement ne leur fait pas perdre leur identité (par ex. mises à la retraite). L'application des
règles attachées à ce régime peut alors être partielle (par ex. consultation des élus, mais indemnisation spécifique). La jurisprudence décompte également les ruptures conventionnelles,
après homologation, lorsqu'elles s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs
ayant une cause économique (art. L. 1233-3, al. 3 ; v. infra, nº 458 ; Cass. soc., 29 oct. 2013,
nº 12-15382 P).

1) Licenciement de deux à neuf salariés sur une période de trente jours
a) Contenu des formalités
379. Consultation du CSE - Une réunion des élus du personnel est requise dans ce
cadre (art. L. 1233-8). Toutefois, comme la compression des effectifs peut s'inscrire
dans un projet de réorganisation de l'entreprise (art. L. 2312-8, al. 4 ; v. infra, nº 611)
deux ordres du jour séparés devront être prévus à cette occasion : l'un sur le projet et
l'autre sur les conséquences de ce projet en matière d'emploi39. Au sein des
entreprises divisées en établissements distincts, la consultation concerne à la fois le
CSEC et le ou les CSE d'établissements intéressés (art. L. 1233-9 ; v. sur l'articulation
en général, infra, nº 620).
380. Information complète et loyale - Au seuil de la procédure, sont portées à la
connaissance des élus la ou les raisons économiques, financières ou techniques du
projet, le nombre de travailleurs concernés, les conséquences du licenciement sur la
santé, la sécurité et les conditions de travail, etc. (art. L. 1233-10). Mais le CSE ne
dispose ici que de moyens d'investigation assez limités (pas d'expertise financée). Il
appartient ensuite à l'employeur de respecter les formalités du licenciement individuel.

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37. Cass. soc., 8 janv. 2020, nº 18-16950.
38. CE, 10 oct. 2018, nº 395280.
39. La tenue de deux réunions n'est donc pas obligatoire : Cass. soc., 9 févr. 2000, nº 98-12143 P.
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