Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e - 182

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Article L. 211-14 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - Pour les personnes autres que celles
mentionnées à l'article L. 211-13, la détention
de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est
subordonnée au dépôt d'une déclaration à la
mairie du lieu de résidence du propriétaire de
l'animal ou, quand il diffère de celui de son
propriétaire, du lieu de résidence du chien.
Cette déclaration doit être à nouveau déposée
chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration
par le maire lorsque y sont jointes les pièces
justifiant :
1° De l'identification du chien conforme à
l'article L. 214-5 ;
2° De la vaccination antirabique du chien en
cours de validité ;
3° Pour les chiens mâles et femelles de la
première catégorie, le certificat vétérinaire de
stérilisation de l'animal ;
4° Dans des conditions fixées par décret,
d'une assurance garantissant la responsabilité
civile du propriétaire du chien ou de celui qui
le détient, pour les dommages causés aux tiers
par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire ou de celui qui détient l'animal
sont considérés comme tiers au sens des
présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit
être satisfait en permanence aux conditions
énumérées au II.
Article L. 211-16 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - L'accès des chiens de la première catégorie
aux transports en commun, aux lieux publics
à l'exception de la voie publique et aux
locaux ouverts au public est interdit. Leur
stationnement dans les parties communes des
immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes
des immeubles collectifs, les chiens
de la première et de la deuxième catégorie
doivent être muselés et tenus en laisse par une
personne majeure. Il en est de même pour les
chiens de la deuxième catégorie dans les lieux
publics, les locaux ouverts au public et les
transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut
saisir le maire en cas de dangerosité d'un
chien résidant dans un des logements dont il
est propriétaire. Le maire peut alors procéder,
s'il le juge nécessaire, à l'application des
mesures prévues à l'article L. 211-11.
Article L. 211-20 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou
dont le gardien refuse de se faire connaître,
sont trouvés pacageant sur des terrains
appartenant à autrui, sur les accotements
ou dépendances des routes, canaux,
chemins ou sur des terrains communaux, le
propriétaire lésé, ou son représentant, a le
droit de les conduire ou de les faire conduire
immédiatement au lieu de dépôt désigné par
l'autorité municipale.
Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable
du dommage, lui en donne avis. Dans le cas
contraire, il est procédé à la vente des animaux,
conformément aux dispositions de l'article L. 211-1.
Article L. 211-21 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les maires prescrivent que les animaux
d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur
le territoire de la commune, sont conduits à un
lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y
sont maintenus aux frais du propriétaire ou
du gardien.
Les propriétaires,
locataires, fermiers ou
métayers peuvent saisir ou faire saisir par un
agent de la force publique, dans les propriétés
dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce
sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
échappés à leur gardien ou que celui- ci laisse
divaguer. Les animaux saisis sont conduits à
un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y
sont maintenus, le cas échéant, aux frais du
propriétaire ou du gardien.
À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours
ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a
pas été réclamé par son propriétaire auprès du
maire de la commune où l'animal a été saisi,
il est alors considéré comme abandonné et
le maire peut le céder ou, après avis d'un
vétérinaire, le faire euthanasier.
Article L. 211-22 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les maires prennent toutes dispositions
propres à empêcher la divagation des chiens
et des chats. Ils peuvent ordonner que ces
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