Mémentos - Droit des obligations - 20e - 101

CHAPITRE 7 - La sanction des conditions de formation du contrat
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365. Controverse - Deux thèses se sont affrontées quant à la nature de la responsabilité
découlant de l'annulation : certains ont soutenu qu'il s'agissait d'une responsabilité
de nature contractuelle, d'autres ont opté pour le caractère délictuel de celle-ci. Le
droit français a opté pour une responsabilité de nature délictuelle (Cass. 1re
1979, nº77-15903 ; Cass. ch. mixte, 9juill. 2004, nº02-16302).
366. Droit positif - Conformément à la jurisprudence, l'article 1178 prévoit clairement
dans son 4e
contrat, dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle,
c'est-à-dire à la condition que la preuve d'une faute soit rapportée. Les dommagesintérêts
ne peuvent découler de la seule nullité. En outre, la réparation doit être
limitée au préjudice qui n'a pas été réparé par l'annulation du contrat.
367. Absence de demande en nullité - Le contractant peut faire le choix de ne pas
demander la nullité du contrat mais de solliciter une réparation : il ne pourra alors être
indemnisé que de la perte de chance de conclure un contrat à des conditions plus
avantageuses (Cass. com., 10juill. 2012, nº11-21954 ; Cass. com., 5juin 2019, nº 1610391).
En outre, le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol
dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en
responsabilité quasi-délictuelle (Cass. 1re
civ., 14janv. 2021, nº19-24881).
2* LA CADUCITÉ
368. Évolution - Jusqu'àl'ordonnance de 2016, le Code civil ne comportait aucun
développement relatif à la caducité. En revanche, la doctrine en a souvent fait l'objet
de travaux et la jurisprudence l'a régulièrement appliquée (Cass. 1re
civ., 8 oct. 2008,
nº07-17646). L'ordonnance du 10 février 2016 a fait entrer cette notion dans le
Code civil, au sein des dispositions relatives aux sanctions des conditions de
formation du contrat, ce qui peut surprendre dans la mesure où la caducité
sanctionne la disparition d'un élément qui est présent au moment de la formation du
contrat mais qui disparaît ensuite.
A - La caducité dans un contrat isolé
369. Définition - La caducité est définie à l'article 1186, alinéa 1er
alinéa que des dommages-intérêts peuvent s'ajouter à la nullité du
civ., 14 nov.
du Code civil
comme la disparition de l'un des éléments essentiels du contrat valablement formé,
postérieurement à la formation du contrat, par exemple la perte de la chose objet
d'un prêt en l'absence de faute de l'emprunteur. Il peut s'agir notamment d'une incapacité
qui surgit au cours de l'exécution d'un contrat à exécution successive.
370. Effets - La caducité met fin au contrat entre les parties (art. 1187, al. 1er
).
371. Mise en œuvre - La réforme de 2016 n'a pas précisé si la caducité intervient de
plein droit et même si elle nécessite l'intervention du juge ; celle-ci indispensable au
moins pour apprécier l'opportunité de la rétroactivité. En effet, l'ordonnance ne
tranche pas la question de la rétroactivité afin de tenir compte de la variété des situations
auxquelles s'applique la caducité qui peut, selon les cas, intervenir à un moment
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