Mémentos - Droit des obligations - 20e - 45

CHAPITRE 2 - Les principes généraux du droit des contrats
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98. Évolution des règles techniques du droit des contrats - L'évolution des règles
techniques du droit des contrats a porté atteinte à l'autonomie de la volonté sous
plusieurs aspects :
- par des atteintes à la liberté contractuelle :
* les atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter : ces atteintes s'illustrent
notamment par le développement des contrats forcés,
* les atteintes à la liberté de fixer le contenu du contrat : il existe de plus en plus de
contrats d'adhésion dont le contenu ne fait pas l'objet d'une négociation ;
- par des atteintes au principe du consensualisme, qui se traduisent par l'augmentation
du formalisme protecteur des parties au contrat ;
- par des atteintes au principe de l'effet relatif des contrats : certains contrats
collectifs, telles que les conventions collectives de travail, s'appliquent à des
personnes qui ne les ont pas signées ;
- par des atteintes à la force obligatoire des conventions : le contrat est un
accord de volontés mais reste soumis à la loi qui impose parfois des conditions
précises, notamment afin de rétablir un équilibre contractuel entre les parties,
c'est-à-dire pour restaurer les conditions d'un engagement libre. La loi peut parfois
porter atteinte à la force obligatoire des contrats, par exemple, en rendant possible
la rétractation du contrat en cas de démarchage ou de vente à domicile
(C. consom., art. L. 222-7) ou en permettant au juge de réduire une clause pénale
manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5).
3* LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
99. Diversité - L'ordonnance du 10 février 2016 a permis d'actualiser la classification
des contrats contenue dans le Code civil. Une grande partie de la classification existante
est conservée par le texte, qui prend également en compte plusieurs catégories
créées par la doctrine afin de tenir compte de l'évolution de la pratique contractuelle.
A - Contrats nommés/contrats innommés
100. Contrats innommés - Les contrats innommés sont ceux que la loi n'a pas explicitement
prévus et réglementés. Ils sont soumis, comme tous les contrats, à des règles
générales constituant un droit commun, définies dans le sous-titre qui leur est
consacré. La possibilité de recourir à un contrat innomé découle de la liberté contractuelle.
101.
Contrats nommés - Les contrats nommés, qui ont une dénomination propre
(art. 1105, al. 1er
règles générales (art. 1105, al. 2) : c'est le cas de la vente, du louage, du bail, de la
location, du dépôt, du contrat d'assurance, du contrat de promotion immobilière, etc.
102. Primauté des règles particulières - Le 3e
alinéa de l'article 1105 du Code civil
précise que les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
), sont soumis en outre à des règles particulières qui s'ajoutent aux

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