Mémentos - Droit des obligations - 20e - 166

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
A - Les conditions
Les conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé sont de deux
ordres :
1) Le lien de préposition
608. Notion - Il doit exister une relation entre commettant et préposé, c'est-à-dire un
lien de subordination entre eux. Un arrêt de 1937 avait décidé que le rapport de
préposition était caractérisé dès lors que le commettant avait « le droit de donner au
préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions
auxquelles il est employé » (Cass. civ., 4 mai 1937). Le lien de préposition découle le
plus souvent d'un contrat de travail. La responsabilité du fait d'autrui est exclue
lorsque l'activité est exercée à titre indépendant.
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
L'article 1248 définit le commettant comme « celui qui a le pouvoir de donner au préposé
des ordres ou des instructions en relation avec l'accomplissement de ses fonctions ». Le
texte reprend les termes de « commettant » et de « préposé », les termes plus modernes
d'« employeur » et de « salarié ne permettant pas d'inclure certains liens de subordination
découlant par exemple d'un contrat de mandat.
2) Le fait du préposé
609. Principe - Le préposé doit avoir commis un fait dommageable de nature à
engager sa responsabilité. Cette condition se dédouble :
- une faute doit avoir été commise par le préposé. Lorsque le préposé se sert d'une
chose sur les ordres de son commettant, ce dernier est responsable en tant que
gardien, notamment du véhicule : les qualités de gardien d'une chose et de
préposé sont incompatibles ;
- il doit exister un lien entre l'acte dommageable commis par le préposé et ses
fonctions.
610. Abus de fonction - Le fait dommageable doit être en lien avec les fonctions du
préposé. Mais qu'en est-il lorsque le préposé sort du cadre de ses fonctions ? C'est le
problème de l'abus de fonction qui a donné lieu à une abondante jurisprudence :
- dans un premier temps, la jurisprudence se montre favorable à la victime. Le
commettant est considéré comme responsable des actes dommageables de son
préposé, même s'ils sortent du cadre normal de sa fonction, dès lors que leur
accomplissement a été facilité par l'exercice de celle-ci (Cass. crim., 20juill. 1931).
Suite à une divergence entre la chambre criminelle et les chambres civiles, les
chambres réunies posent le principe selon lequel le préposé n'est pas responsable
lorsque le commettant a accompli « un acte indépendant du rapport de
préposition qui l'unissait à son employeur » (Cass. ch. réunies, 9 mars 1960, nº5790416);
-
en 1977, l'assemblée plénière amorce un changement, estimant que « Le commettant
n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation,
à des fins personnelles, le véhicule à lui confié dans l'exercice de ses

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