Mémentos - Droit des obligations - 20e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
3* LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI DES PERSONNES
CHARGÉES DE CONTRÔLER OU SURVEILLER AUTRUI
623. Arrêt Blieck - Le 29 mars 1991 (nº89-15231), un arrêt Blieck de l'assemblée
plénière de la Cour de cassation est revenu sur l'absence d'un principe général de
responsabilité du fait d'autrui, en créant un principe général de responsabilité du fait
des « personnes dont on doit répondre ». La jurisprudence admet ainsi l'existence
d'une responsabilité du fait d'autrui en dehors des régimes spéciaux prévus par le
Code civil.
A - Les personnes concernées
624. Personne ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de
vie d'une autre - La Cour de cassation a décidé qu'était responsable de plein droit
l'association gérant un centre d'accueil de handicapés mentaux, lorsque l'un d'eux
allume un incendie, dès lors qu'elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler,
à titre permanent, le mode de vie de ces handicapés. D'autres décisions sont allées
dans le même sens.
625. Personnes physiques ou morales - Le principe posé par la jurisprudence Blieck
s'applique aussi bien aux personnes morales (services éducatifs, associations sportives
ou de loisirs...) qu'aux personnes physiques telles que le tuteur (Cass. crim., 28 mars
2000, nº99-84075), que leur pouvoir découle d'une décision administrative ou
judiciaire.
626. Diversité - La jurisprudence a peu à peu appliqué la solution découlant de l'arrêt
Blieck à diverses hypothèses qui ont conduit la Cour de cassation à retenir notamment
la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres (Cass. 2e
3 févr. 2000, nº98-11438 ; Cass. 2e
civ.,
civ., 5juill. 2018, nº17-19957).
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
La réforme consacre les différents cas de responsabilité du fait d'autrui crées par la jurisprudence
Blieck :
- sont ainsi responsables de plein droit du fait du mineur son ou ses tuteurs, en tant qu'ils
sont chargés de la personne du mineur (art. 1246, al. 3) ;
- est responsable de plein droit du fait du mineur la personne physique ou morale chargée
par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre permanent le mode
de vie du mineur. Dans cette hypothèse, la responsabilité des parents de ce mineur ne peut
être engagée (art. 1246, al. 4)
- est responsable de plein droit du fait du majeur placé sous sa surveillance la personne
physique ou morale chargée, par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et
contrôler à titre permanent son mode de vie (art. 1247).
L'article 1248 prévoit en outre que « Les autres personnes qui par contrat assument, à titre
professionnel, une mission de surveillance d'autrui, répondent du fait de la personne
physique surveillée à moins qu'elles ne démontrent qu'elles n'ont pas commis de faute ».

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