Mémentos - Droit des obligations - 20e - 46

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
B - Contrat synallagmatique/contrat unilatéral
103. Contrat synallagmatique - Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants
s'obligent réciproquement les uns envers les autres (art. 1106, al. 1er
;ex. : dans le
contrat de bail, le bailleur a l'obligation de mettre un bien à la disposition du locataire
tandis que le locataire doit payer un loyer).
104. Contrat unilatéral - Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes
s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de
celles-ci (art. 1106, al. 1er
; ex. : dans la donation, seul le donateur s'engage).
105. Contrat unilatéral et acte juridique unilatéral - Deux notions en apparence
voisines doivent être distinguées :
- le contrat unilatéral : il existe un accord de deux ou plusieurs volontés (ex. : dépôt,
mandat) ;
- l'acte juridique unilatéral : il est la manifestation d'une seule volonté (ex. :
testament).
106. Intérêts de la distinction - Les intérêts de la distinction entre contrats synallagmatiques
et contrats unilatéraux sont multiples :
- sur le plan de la preuve : dans le contrat synallagmatique, l'écrit probatoire sous
signature privée doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties en raison
de la pluralité d'obligations réciproques (art. 1375). En présence d'un contrat unilatéral,
un seul original suffit. Dès lors, il existe un risque de voir le créancier, qui a
l'écrit probatoire en sa possession, le modifier à son avantage. L'article 1376 du
Code civil exige, lorsque l'engagement porte sur le paiement d'une somme
d'argent, que sur cet écrit sous signature privée figure la mention manuscrite par
le débiteur du montant de son engagement (« bon pour ») ;
- sur le fond : dans le contrat synallagmatique, les obligations de chacune des parties
sont interdépendantes. Cette interdépendance explique qu'un certain nombre de
mécanismes s'appliquant en cas d'inexécution par l'une des parties de ses propres
obligations (v. Chapitre 12) soient propres aux contrats synallagmatiques. Ainsi,
l'exception d'inexécution (art. 1219 et 1220) permet à chacune des parties de
refuser d'exécuter ses obligations tant que l'autre n'exécute pas les siennes. La résolution
judiciaire (art. 1224 et s.) permet, lorsque l'une des parties ne s'exécute pas
(que cette inexécution apparaisse définitive ou pas), à l'autre partie d'obtenir du
juge d'être déliée de son engagement (v. Chapitre 12). A contrario,l'ordonnance
du 10 février 2016 rend la résolution pour inexécution applicable aux contrats unilatéraux
comme aux contrats synallagmatiques (art. 1224).
C - Contrat à titre onéreux/contrat à titre gratuit
107. Contrat à titre onéreux - Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel
chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle
procure (ex. : le contrat de vente). Cette définition est proche de celle du contrat synallagmatique.

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