Mémentos - Droit des obligations - 20e - 124

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
conversion en contrat à durée indéterminée (Cass. 1re
puis préconisant la réduction de la durée du contrat au minimum légal (Cass. 3e
civ., 19 mars 2002, nº99-21209),
civ.,
28janv. 2015, nº14-10013). Elle a récemment jugé que la sanction de l'engagement
perpétuel n'était pas la nullité, conformément aux dispositions de l'ordonnance de
2016, même pour un contrat soumis à la loi antérieure mais la possibilité d'y mettre
fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement
prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Cass. com., 21 sept. 2021, nº20-16994).
2* LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)
Le contrat à durée indéterminée n'est pas défini par le Code civil mais est entendu généralement
comme celui qui n'est pas affecté d'un terme.
A - La liberté de rupture du contrat à durée indéterminée
458. Principe - « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque
partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis
contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (art. 1211). Ce principe
a valeur constitutionnelle (Cons. const., 9 nov. 1999, nº99-419 DC) ; il a également
été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass. 1re
nº83-15895 ; Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, nº02-21240).
B - Les limites à la liberté de rupture du CDI
459. Abus dans la résiliation - La Cour de cassation avait fixé des limites à la faculté
de résiliation de chacune des parties : elle sanctionnait l'abus dans la résiliation (le
terme de résiliation est désormais réservé à la résolution pour l'avenir d'un contrat à
exécution successive, et non pas à la rupture d'un contrat à durée indéterminée,
v. infra, nº 530), notamment sur le fondement de l'alinéa 3 de l'ancien article 1134 du
Code civil, c'est-à-dire de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats
(Cass. 1re
civ., 21 févr. 2006, nº02-21240). Dans sa décision du 9 novembre 1999, le
Conseil constitutionnel avait appelé le législateur à préciser les règles ou les « causes
permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le
respect d'un préavis ».
460. Respect d'un préavis - Consacrant la jurisprudence, l'article 1211 du Code civil
oblige in fine celui qui veut résilier le contrat à durée indéterminée à respecter un délai
de préavis raisonnable, à défaut d'être contractuellement prévu. La notion de « délai
raisonnable » n'est pas précisée par la loi. L'article L. 442-6-I-5º du Code de commerce
préconise de tenir compte, lors de la rupture d'une relation commerciale établie, de
« la durée de la relation commerciale » et de respecter « la durée minimale de préavis
déterminée, en référence aux usages du commerce ». La jurisprudence estime que ce
principe est d'ordre public (Cass. 1re
civ., 7 mars 2006, no 04-12914).
civ., 5 févr. 1985,
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