Mémentos - Droit des obligations - 20e - 245

CHAPITRE 25 - Les actions ouvertes au créancier
245
1) Les conditions de l'action oblique
898. Double condition - Les conditions de l'action oblique sont désormais au
nombre de deux (art. 1341-1) :
- la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère
patrimonial :l'ancien article 1166 ne soumettait pas l'action oblique à la carence
du débiteur mais la jurisprudence l'exigeait ;
- la carence du débiteur doit compromettre les droits de son créancier :l'action
oblique est conçue comme une action subsidiaire réservée au cas où le créancier ne
peut recouvrer sa créance par un autre biais.
899. Exclusion de certaines actions - La possibilité pour le créancier d'exercer une
action du débiteur exclusivement attachée à sa personne est exclue.
2) Les effets de l'action oblique
900. Action du créancier contre le débiteur de son débiteur - L'action oblique
constitue un moyen pour le créancier d'agir contre le débiteur de son débiteur.
L'action appartient au débiteur mais est exercée en son nom par le créancier, contre
le débiteur du premier.
901. Absence de priorité sur la créance - La jurisprudence applique la règle selon
laquelle le créancier qui exerce l'action n'a aucune priorité sur la créance et subit
donc le concours des autres même restés inactifs, dans la mesure où le bénéfice de
l'action intègre le patrimoine du débiteur (Cass. soc., 17 oct. 2000, nº98-42654).
L'intérêt de l'action oblique en pâtit puisqu'il n'est pas supérieur à celui d'une saisie
de la créance du débiteur sur le tiers.
C- L'action paulienne
902. Principe - L'action paulienne est exercée par le créancier en son nom personnel
pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude
de ses droits (art. 1341-2).
903. Conditions - L'article 1341-2 du Code civil met à la charge du créancier une
double preuve :
- celle de l'existence d'une fraude : le Code civil ne précise pas la notion de fraude.
« Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine
au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le
juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque
l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui
fondent l'action paulienne » (Cass. com., 24 mars 2021, nº19-20033);
- celle de la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant (Cass. 3e
civ., 22janv.
1971, nº69-13046). Cette connaissance constitue le point de départ de la
prescription de son action (Cass. 3e
civ., 8 déc. 2021, nº20-18432).
904. Effets - L'inopposabilité sanctionne les actes faits en fraude des droits du créancier.
Le texte issu de l'ordonnance de 2016 expose désormais clairement la nature de
la sanction, qui était déjà admise par la Cour de cassation (Cass. com., 14 mai 1996,
nº94-11124). Selon la jurisprudence, qui n'est pas expressément consacrée, les effets

Mémentos - Droit des obligations - 20e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des obligations - 20e