Mémentos - Droit des obligations - 20e - 27

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
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20. Intérêt - Seules les obligations de donner sont susceptibles d'une exécution
forcée, directe en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne le sont pas
car elles mettent en jeu la personne même du débiteur.
2) La distinction entre les obligations en nature et les obligations
pécuniaires
21. Contenu - La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
est d'origine doctrinale. Les obligations pécuniaires ou obligations de sommes
d'argent sont celles qui consistent à transférer la propriété d'une certaine quantité de
monnaie c'est-à-dire dans le versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une variété
d'obligations de donner. L'obligation pécuniaire a deux particularités :
- son régime d'exécution forcée, consistant dans la saisie des biens du débiteur qui
permet au créancier de recevoir la somme d'argent qui lui était due ;
- les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie :si le
pouvoir d'achat de la monnaie augmente, quand le débiteur s'exécutera, le créancier
obtiendra plus qu'il n'espérait au départ, et inversement en raison du principe
du nominalisme monétaire (C. civ., art. 1895). Pour se prémunir contre les variations
de valeur de la monnaie, les créanciers imposent souvent à leur débiteur l'indexation
du montant de la dette ou la stipulation d'intérêts moratoires (v. infra, nº 400 et
nº 717).
Les obligations en nature sont des obligations de faire, de ne pas faire et de donner
autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la
monnaie. L'exécution forcée n'est possible que pour les obligations de donner.
22. Dette de valeur - La dette de valeur, apparue en raison des phénomènes de
dépréciation de la monnaie, se situe entre l'obligation pécuniaire et l'obligation en
nature : elle permet de verser une somme d'argent dont le montant n'est pas fixé à
l'avance et qui sera évaluée en fonction d'une « valeur» appréciée au jour de
l'échéance.
B - Les classifications des obligations en fonction
de leurs effets : obligations de moyens et obligations
de résultat
23. Origine - Une distinction importante est faite entre obligation de moyens et obligation
de résultat (v. infra, nº 531). Celle-ci trouvait son origine dans la contradiction
entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil :
- l'ancien article 1147 du Code civil ne faisait état, comme condition de la responsabilité
du débiteur, que de l'inexécution de son obligation. Le débiteur n'est exonéré
qu'en cas de force majeure ; il ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas
commis de faute ;
- l'ancien article 1137 du Code civil prévoyait que le débiteur d'une obligation de
conservation d'une chose doit s'occuper de la chose en y apportant tous les soins
raisonnables, renvoyant à l'idée de faute.

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