Mémentos - Droit des obligations - 20e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
2* L'ABANDON DE L'ÉLÉMENT PSYCHOLOGIQUE DE LA FAUTE
593. Exigence ancienne de discernement - La conception classique de la faute
implique la faculté de discernement, c'est-à-dire l'aptitude à apprécier la portée de
ses actes. En l'absence de cette faculté, le comportement, même objectivement
anormal, n'était pas considéré comme fautif. Cette exigence de l'imputabilité du
comportement a servi pendant longtemps à justifier l'irresponsabilité des personnes
privées de discernement : on considérait que lorsqu'il n'y avait pas de conscience, il
n'y avait pas de liberté et donc irresponsabilité. La victime ne pouvait donc être indemnisée
pour le dommage qui lui était causé par un aliéné.
594. Abandon du principe d'irresponsabilité - Le principe d'irresponsabilité de ces
personnes a été abandonné en deux temps :
- loi du 3janvier 1968 : la loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs a
modifié l'article 489-2 du Code civil, devenu ultérieurement l'article 414-3, qui
prévoit désormais que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était
sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». L'obligation
de réparer existe même en l'absence de faute de la part de l'aliéné. L'exigence
d'imputabilité du comportement, c'est-à-dire d'élément psychologique, est écartée
même pour les personnes victimes de troubles mentaux ;
- dans cinq arrêts du 9 mai 1984 (Cass. ass. plén., 9 mai 1984 : nº 79-16612,
Fullenwarth ; nº 80-93481, Derguini ; nº 80-93031, Lemaire ; nº 82-92934, Djouab ;
nº80-14994, Gabillet), la Cour de cassation écarte la question du discernement en
matière de responsabilité civile de l'infans : l'enfant peut commettre une faute sans
qu'il soit nécessaire de se demander s'il est doué de discernement. Ces arrêts
consacrent une conception objective de la faute. La faute est un comportement
objectivement anormal.
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
C. civ., art. 1255 : « Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de la
victime privée de discernement n'a pas d'effet exonératoire ».
Conformément à la jurisprudence, l'effet exonératoire de la faute de la victime est écarté
lorsque celle-ci se trouve privée de discernement.
3* LE FAIT GÉNÉRATEUR D'UN TROUBLE DU VOISINAGE
595. Notion - Les troubles du voisinage sont considérés comme un fait générateur
autonome de responsabilité après avoir constitué un temps une application de la
théorie de l'abus de droit. Dans des circonstances de fait s'y prêtant particulièrement,
la jurisprudence avait sanctionné sur le fondement de l'abus de droit l'usage abusif
qu'un propriétaire avait fait de son droit de propriété, animé uniquement par une
volonté de nuire à son voisin (Cass. req., 3 août 1915, Coquerel c/Clément-Bayard). Il
s'est avéré ensuite que la plupart du temps, l'abus de droit était inadapté aux conflits
de voisinage : la théorie de l'abus de droit a laissé place à la théorie des troubles du

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