Mémentos - Droit des obligations - 20e - 170

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
Point Réforme de la responsabilité civile - Projet de la Chancellerie 2017
Comme les avant-projets Catala et Terré et la proposition de loi sénatoriale de 2009,
l'article 1245 du Code civil dans sa version proposée en 2017 par la Chancellerie puis en
2020 par les sénateurs subordonne la responsabilité des parents, comme celle de toute
personne responsable du fait d'autrui, à « la preuve d'un fait de nature à engager la
responsabilité de l'auteur direct du dommage ».
3) L'enfant doit cohabiter avec ses parents
618. Manque de clarté de la jurisprudence - L'article 1242 précise in fine dans son
4e
alinéa que les parents sont responsables du dommage causé par « leurs enfants
mineurs habitant avec eux ». La condition de cohabitation de l'enfant avec ses
parents a donné lieu à une jurisprudence dénuée de clarté, notamment dans le cas
où l'enfant se trouve hors du domicile parental et n'est donc pas physiquement chez
eux. Jusqu'àl'année 2000, nombreux sont encore les arrêts qui estiment que la condition
de cohabitation n'est pas remplie lorsque l'enfant se trouve en vacances chez ses
grands-parents et n'est plus sous la surveillance de ses parents (Cass. 2e
civ., 24 avr.
1989, nº88-10735) ou lorsqu'un enfant se trouve en régime d'internat dans un
collège (Cass. 1re
jurisprudence considère que la condition de cohabitation est remplie même lorsque
l'enfant est en internat (Cass. 2e
parents (par exemple, Cass. 2e
ou de séparation de corps, chez le parent qui exerce son droit de visite et
d'hébergement (Cass. 2e
civ., 2juill. 1991, nº90-12062). À partir de l'année 2000, la
ch. civ., 16 nov. 2000, nº99-13023), chez ses grandsciv.,
20 avr. 2000, nº98-18809) ou, en cas de divorce
civ., 19 févr. 1997, nº93-14646). La chambre criminelle va
même jusqu'à considérer que les père et mère d'un enfant mineur dont la
cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être
exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure
ou la faute de la victime, même lorsque l'enfant vit depuis 12 ans avec ses grandsparents
(Cass. crim., 8 févr. 2005, nº03-87447). La Cour de cassation a
volontairement restreint les hypothèses de cessation de cohabitation, considérant
qu'il y a juridiquement une cohabitation là où elle n'existe pas matériellement.
619. Effacement de la condition de cohabitation - La traditionnelle condition de
cohabitation avec ses parents tend peu à peu à s'effacer. La responsabilité du parent
ne reposant pas sur la faute, la condition de cohabitation devient superflue. Ainsi, en
2012 (Cass. crim., 6 nov. 2012, nº11-86857 ; confirmé par Cass. crim., 29 avr. 2014,
nº13-84207 ; Cass. crim., 2 déc. 2014, nº 13-85727), la chambre criminelle rend un
arrêt en rupture totale avec sa jurisprudence antérieure, estimant qu'« en cas de
divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte
incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée,
quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement,
exercerait conjointement l'autorité parentale ». Le Conseil constitutionnel a jugé
conforme à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1242 du
Code civil telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cons. const., 21 avr. 2023,
nº2023-1045 QPC). Les projets de réforme de la responsabilité civile vont dans le
même sens.

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