Mémentos - Droit des obligations - 20e - 179

CHAPITRE 17 - La responsabilité du fait des choses
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responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er
du Code
civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien
imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ». Cette
jurisprudence de circonstance, ayant pour but de faire légiférer sur la question de
l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, fait place dès 1987
(Cass. 2e
civ., 6 avr. 1987, JCP 1987. II. 20828, obs. F. Chabas) au principe selon
lequel « le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de
sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ». La
jurisprudence considère que lorsque la faute de la victime revêt les caractères de la
force majeure, elle peut exonérer totalement le gardien de la chose (Cass. 1re
civ.,
23 nov. 1999, nº97-12595). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que
« Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à
l'examen de la responsabilité du gardien de la chose » (Cass. 2e
civ., 7 avr. 2022,
nº20-19746). Dans ce cas l'absence de tout lien de causalité entre la chose et le
dommage démontre l'absence de tout rôle actif de la chose or ce rôle actif est une
condition de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses.
641. Droit positif - La jurisprudence évolue ensuite jusqu'à considérer que le gardien
est partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a participé au dommage et
totalement exonéré lorsque cette faute a été la cause exclusive du dommage c'est-àdire
lorsqu'elle revêt les caractères de la force majeure.
Pour aller plus loin
L'abandon de la théorie de l'acceptation des risques dans la pratique sportive
La jurisprudence a un temps considéré que l'article 1242, alinéa 1er du Code civil était inapplicable
lorsque la victime avait accepté les risques, notamment dans le cadre d'une activité sportive.
Toutefois, l'acceptation des risques n'excluait pas complètement la faute : les règles du jeu
devaient être respectées. Dans un arrêt du 4 novembre 2010 (Cass. 2e
civ., 4 nov. 2010, nº0965947),
la Cour de cassation abandonne la théorie des risques acceptés dans le cadre d'une
compétition sportive : elle opte pour le principe de la responsabilité sans faute du fait des
choses définie à l'article 1242 du Code civil. La loi du 12 mars 2012 tire les conséquences de
cette jurisprudence « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages
matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens
du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique
sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette
manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette
pratique ». L'exclusion de responsabilité ne peut toutefois être totale lorsque le risque pris par
la victime est déraisonnable, ce que la jurisprudence avait déjà reconnu (Cass. ch. mixte, 2janv.
1972, nº70-90072).
2* LES RÉGIMES SPÉCIAUX
Parmi les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, le plus notoire découle
de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (v. Chapitre 17). Les régimes
spéciaux peuvent être fondés sur la faute ou exister en l'absence de toute faute.

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