Mémentos - Droit des obligations - 20e - 65

CHAPITRE 3 - L'existence du consentement
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10 février 2016 a consacré à l'article 1120 du Code civil le principe selon lequel le
silence ne vaut pas acceptation.
211. Exceptions - « Le silence ne vaut pas acceptation sauf s'il résulte » (art. 1120) :
- de la loi : par exemple, « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est
laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article
relatif aux locations faites sans écrit » (art. 1738) ;
- des usages : certains usages commerciaux permettent de considérer le silence
comme une acceptation. Par exemple, l'absence de contestation d'une facture
entre commerçants pendant un certain délai permet de considérer la facture
comme acceptée ;
- des relations d'affaires : lorsque les parties ont l'habitude de signer des contrats
de même nature de façon régulière, le silence n'est plus équivoque et peut valoir
acceptation ;
- de circonstances particulières : cette notion introduite par l'ordonnance du
10 février 2016 est large et permet d'englober certains cas dont la jurisprudence
avait fait un cas d'acceptation, c'est-à-dire :
* les cas où l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire, conformément
à la jurisprudence (ex. : arrêt de la Chambre des requêtes du 29 mars
1938 : un propriétaire qui ne parvenait pas à se faire payer ses loyers fait une
offre de remise partielle de loyer. Les locataires n'ayant pas répondu, le bailleur
les a assignés en justice en leur demandant la totalité du loyer. La chambre des
requêtes a estimé qu'ils n'avaient pas à payer la totalité car ils étaient censés
avoir accepté la première proposition),
* les cas dans lesquels « les circonstances permettent de donner à ce silence la
signification d'une acceptation » : la jurisprudence a décidé dès 2009 que le
silence ne valait pas à lui seul acceptation mais que dans certains cas, les circonstances
permettaient de donner au silence la signification d'une acceptation
(Cass. 1re
civ., 4juin 2009, nº08-14481).
Le contrat peut prévoir expressément que le silence vaut acceptation, notamment par le
mécanisme de la tacite reconduction (v. Chapitre 10).
B - Les contrats entre absents
212. Hypothèses - Dans certains cas, au moment de l'accord définitif, les contractants
ne sont pas en présence l'un de l'autre, notamment lorsque les contrats se
forment par correspondance. Se pose alors la question du lieu et de la date du contrat.
1) Les intérêts de la date et du lieu de formation du contrat
213. Intérêts de la date - La détermination de la date du contrat a 4 intérêts :
- à partir du moment où le contrat définitif est conclu, les parties ne peuvent plus se
rétracter ;
- c'est à partir de la date de formation du contrat que commencent à se produire les
effets de ce contrat ;
- c'est à la date de formation du contrat que le juge se place pour déterminer la loi
applicable au contrat ;

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