Mémentos - Droit des obligations - 20e - 52

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
134. Incapacité de jouissance - L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être sujet
de droits et d'obligations, c'est-à-dire à être partie à un acte juridique. Le tuteur ne
peut, par exemple, acquérir les biens du mineur (art. 509-4º). Il n'existe pas d'incapacité
générale de jouissance, c'est-à-dire portant sur tous les actes juridiques et sur tous
les droits, car elle conduirait à la négation de la personnalité.
135. Incapacité d'exercice - L'incapacité d'exercice est l'inaptitude à exercer et à
mettre en œuvre les droits dont on est titulaire. Par exemple, le majeur sous tutelle
ne peut acquérir un bien sans autorisation. Les droits dont le mineur ou le majeur
protégé sont ainsi privés peuvent être exercés par l'intermédiaire d'un
représentant. L'incapacité d'exercice peut par conséquent être générale ou spéciale.
2) La capacité de contracter
136. Principe - « Toute personne physique peut contracter, sauf en cas d'incapacité
prévue par la loi » (art. 1145, al. 1er
) : le principe est la capacité et l'exception l'incapacité.
Le mineur et le majeur non émancipé souffrant d'une incapacité d'exercice, ils ne
peuvent contracter (art. 1146). « La capacité des personnes morales est limitée par les
règles applicables à chacune d'entre elles » (art. 1145, al. 2).
137. Exceptions - L'usage et la loi autorisaient déjà le mineur (art. 408) et le majeur
sous tutelle (art. 473) à agir seuls pour l'accomplissement d'actes courants.
L'article 1148 du Code civil prévoit désormais clairement la possibilité pour les
personnes incapables d'accomplir les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, à
condition qu'ils soient conclus dans des conditions normales.
3) La sanction de l'incapacité
138. Nullité - «L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative »
(art. 1147). Les règles de droit commun protectrices du majeur vulnérable sont applicables.
139.
Mineurs - Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour
simple lésion, sauf lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible (art. 1149,
al. 1er
). En revanche, le mineur ne peut dans ce cas se soustraire aux engagements
qu'il a pris dans l'exercice de sa profession (art. 1149, al. 3). La simple déclaration de
majorité ne fait pas obstacle à l'annulation (art. 1149, al. 2).
140. Obstacles à l'action en nullité - Le contractant capable peut faire obstacle à
l'action en nullité qui est engagée contre lui de deux manières :
- il peut établir que « l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou
qu'il a profité à celle-ci » (art. 1151, al. 1er
);
- il peut « opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par le cocontractant
devenu ou redevenu capable » (art. 1151, al. 2).
141. Restitutions - En outre, « les restitutions dues par un mineur émancipé ou par
un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé »
(art. 1352-4) : la personne protégée n'est tenue de restituer que ce qu'elle n'a pas
consommé.
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