Mémentos - Droit des obligations - 20e - 155

CHAPITRE 14 - Le lien de causalité
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Point Jurisprudence
Quelques illustrations de la difficulté de la preuve de la causalité
Les effets néfastes du tabac. La Cour de cassation a refusé de reconnaître la responsabilité
des cigarettiers dans les conséquences préjudiciables de la consommation du tabac. Elle ne
reconnaît aucun manquement de la part de la SEITA, devenue ALTADIS, à son obligation
d'information concernant les méfaits du tabac, qui aurait été la cause du préjudice du fumeur
décédé des suites d'une maladie liée à la consommation du tabac (Cass. 2e
nº01-17977 ; Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, nº06-15873).
civ., 20 nov. 2003,
La vaccination contre l'hépatite B. Depuis plusieurs années, la jurisprudence a dû se
prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre
l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques ou d'autres maladies démyélisantes. Alors
qu'une partie de la doctrine pense que la causalité peut être admise sur la base de présomption
de l'homme, une autre considère que les doutes scientifiques sont encore trop importants pour
permettre l'établissement d'une telle causalité. La jurisprudence est abondante :
- dans les années 2000, après avoir rejeté l'existence du lien de causalité, la Cour de cassation
adopte une attitude plus pragmatique consistant à analyser s'il existe, au cas par cas, des
présomptions graves, précises et concordantes permettant de reconnaître d'une part le lien de
causalité entre la vaccination et le développement de la sclérose en plaques et d'autre part le
caractère défectueux du vaccin (Cass. 1re
10967);
- dans un arrêt du 26 septembre 2012 (Cass. 1re
civ., 22 mai 2008, nº 05-20317, 06-10967 et 06civ.,
26 sept. 2012, nº11-17738), elle admet
que peuvent être établies par présomption aussi bien la preuve du lien de causalité entre la
vaccination et le développement de la sclérose que le caractère défectueux du vaccin ;
- dans un arrêt du 10 juillet 2013 (nº12-21314), la première chambre civile de la Cour de
cassation censure une cour d'appel qui avait refusé d'indemniser le demandeur, se
déterminant « par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la
vaccination, après avoir admis qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et
concordantes tant au regard de la situation personnelle de l'intéressé que des circonstances
particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l'imputabilité de la
sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des
présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui
avaient été administrées » ;
-à l'inverse, dans un arrêt du 29 mai 2013 (nº12-20903), la Cour de cassation approuve la
cour d'appel qui, d'une part, prenant en considération l'ignorance de l'étiologie de la maladie
et les données générales relatives à son lien avec l'utilisation du vaccin litigieux et les éléments
propres à la personne atteinte de cette maladie, en déduit souverainement l'absence de
présomptions graves, précises et concordantes suffisantes pour imputer la maladie à la
vaccination et, d'autre part, écarte le caractère défectueux du produit en mettant en évidence
l'incertitude des modalités de sa présentation lors de son utilisation. Il s'avérait notamment
dans cette espèce que « la preuve du défaut du vaccin n'était pas démontrée dès lors que
l'examen du carnet de vaccination de Mme X... ne permettait pas de savoir, avec certitude, si
elle avait reçu le vaccin à faible dose, dont la notice faisait apparaître, dès 1994, les risques
neurologiques, ou le vaccin à forte dose, dont la notice ne les avait mentionnés qu'en
1995... » ;
- dans une décision du 12 novembre 2015 (nº14-18118), la Cour de cassation a renvoyé
devant la CJUE plusieurs questions préjudicielles relatives à la question de l'imputabilité de la
sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B. Dans une décision du 15 juin 2017
(nºC-621/15), la CJUE a d'une part admis la possibilité de prouver le défaut du vaccin et le lien
de causalité entre celui-ci et la maladie par des présomptions de fait malgré l'absence de
preuve scientifique de ce lien et d'autre part refusé de reconnaître une présomption de droit
relative à l'existence d'un lien de causalité (v. note de J.-S. Borghetti, D. 2017, p. 1807);
- la Cour de cassation a confirmé ces solutions dans 2 arrêts du 18 octobre 2017 (Cass. 1re
civ.,
18 oct. 2017, nº14-18118 et 15-20791) : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut
et le lien de causalité entre le défaut et le dommage [....] dès lors, il lui incombe d'établir, outre
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