Mémentos - Droit des obligations - 20e - 132

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche
l'exécution de son obligation par le débiteur ».
488. Force majeure, cause étrangère et cas fortuit - La notion de « cas fortuit »,
de même que celle de « cause étrangère », proches de celle de force majeure, ont
disparu du Code civil par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016 (v. infra, nº 579).
B - Les caractères de la force majeure
489. Principe - Le débiteur peut démontrer que le fait qui lui est imputé n'est pas la
cause essentielle du dommage ou n'en est pas la cause unique mais que celui-ci
découle de la force majeure. Le fait de la victime ou celui d'un tiers ne peut exonérer
le débiteur de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure. Le
créancier qui est empêché de bénéficier de sa prestation ne peut invoquer la force
majeure pour obtenir la résolution du contrat (Cass. 1re
21060).
490. Trois caractères traditionnels - Les trois caractères traditionnels de la force
majeure sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Après des fluctuations jurisprudentielles,
ces trois éléments sont de nouveau exigés l'article 1218 du Code civil :
- l'imprévisibilité :l'événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat. L'imprévisibilité s'apprécie in abstracto. En matière contractuelle,
l'imprévisibilité s'apprécie au jour de la conclusion du contrat, alors qu'il
s'apprécie au jour du fait dommageable en matière extracontractuelle. La jurisprudence
a un temps écarté le critère d'imprévisibilité de la définition de la force
majeure, notamment lorsque l'événement était prévisible mais impossible à empêcher,
avant de revenir sur cette solution (Cass. 1re
civ., 30 oct. 2008, nº07-17134);
- l'irrésistibilité :il s'agit d'un événement « dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées ». Du fait de cet événement, le débiteur n'a pu éviter le
dommage, ni ses conséquences. L'exécution plus onéreuse ou plus difficile est insuffisante
pour caractériser la force majeure : l'impossibilité d'exécuter l'obligation doit
être absolue (art. 1195 ; sinon il y a imprévision). L'irrésistibilité doit être également
appréciée in abstracto.L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé que
l'irrésistibilité ne pouvait être suffisante pour caractériser la force majeure aussi bien
en matière contractuelle qu'en matière délictuelle (Cass. ass. plén., 14 avril 2006,
nos
04-18902 et 02-11168 ; Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, nº99-21203);
- l'extériorité :l'événement doit échapper au contrôle du débiteur. La jurisprudence
avait abandonné le critère traditionnel d'extériorité, notamment en cas de maladie
du débiteur (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, nos
04-18902 et 02-11168), l'article 1218
lui redonne son importance en disposant que l'événement doit échapper au contrôle
du débiteur et se voit conforté en ce sens par une jurisprudence récente
(Cass. ass. plén., 10juill. 2020, nos
18-18542 et 18-21814 : « Ne constitue pas un cas
de force majeure pour celle qui le subit, faute d'extériorité, le gel des avoirs d'une
personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses
activités »).
civ., 25 nov. 2020, nº 19

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