Mémentos - Droit des obligations - 20e - 31

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
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(art. 1364). Cette règle, intégrée au Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, a
une fonction probatoire ; il ne s'agit pas d'une condition de validité de l'acte.
39. Écrit électronique - L'écrit électronique est considéré comme équivalent à l'écrit
papier, à condition que « puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »
(art. 1366).
40. Signature électronique - La signature électronique est considérée comme équivalente
à la signature manuscrite, dès lors qu'elle « consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache »
(art. 1367). Le procédé est présumé fiable « jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature
électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte
garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » (D. nº 2017-1416,
28 sept. 2017).
41. Conflits de preuves - Le juge règle les conflits de preuves en déterminant, à
défaut de dispositions ou de conventions contraires, lequel des titres est le plus vraisemblable
(art. 1368).
b) L'acte authentique
42. Notion - La définition de l'acte authentique exige la qualité d'officier public de
celui qui établit l'acte (art. 1369, al. 1er
).
43. Support électronique - L'acte authentique « peut être dressé sur support électronique
s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'État » (art. 1369-1, al. 2).
44. Mentions manuscrites - L'acte authentique reçu par un notaire est dispensé de
toute mention manuscrite exigée par la loi (art. 1369, al. 3). L'acte authentique sera
considéré comme un acte sous signature privée en cas de défaut d'authenticité (en
raison de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier d'état civil ou d'un défaut de
forme), à condition d'avoir été signé par les parties (art. 1370).
45. Force probante - «L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce
que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas de
demande d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte »
(art. 1371). Issu de l'ordonnance du 10 février 2016, le texte permet désormais au
juge de disposer systématiquement de la faculté de prononcer la suspension de l'exécution
d'un acte authentique faisant l'objet d'une inscription de faux.
c) L'acte sous signature privée
46. Notion - Par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2010, l'« acte sous seing privé »
est désormais dénommé « acte sous signature privée ». Il s'agit d'un acte rédigé par les
parties elles-mêmes.
47. Force probante - La force probante de l'acte sous signature privée reste sans
changement : il fait pleine foi de la convention qu'il renferme (art. 1372). L'acte sous
signature privée fait foi non seulement entre les parties mais également à l'égard de
leurs héritiers et ayants cause, dès lors qu'il est reconnu par celui à qui on l'oppose
ou que la loi le considère comme tel (art. 1372).

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