Mémentos - Droit des obligations - 20e - 61

CHAPITRE 3 - L'existence du consentement
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Finalement, elle a récemment décidé à deux reprises que « le promettant signataire
d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la
conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation
contraire » (Cass. 3e
civ., 23juin 2021, nº20-17554 et 20 oct. 2021, nº20-18514,
confirmé par Cass. com., 15 mars 2023, nº21-20399).
191. Nullité du contrat conclu avec un tiers - Le contrat conclu en violation de la
promesse unilatérale avec un tiers est nul, à condition que le tiers avec lequel le
promettant a finalement signé le contrat ait eu connaissance de l'existence de la
promesse (art. 1124, al. 3).
b) La promesse synallagmatique de contrat
192. Notion - La promesse synallagmatique de contrat est un contrat par lequel les
parties donnent d'ores et déjà leur consentement au contrat définitif.
193. Effets - Selon l'article 1589, alinéa 1er
du Code civil, la promesse synallagmatique
de vente vaut vente « lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la
chose et sur le prix ». Cette solution a été confirmée par la jurisprudence sauf dans
deux cas :
- d'une part, le principe s'applique aux contrats consensuels mais ne concerne pas
les contrats réels ou solennels puisque le contrat définitif est alors soumis à la remise
de la chose ou à l'accomplissement d'une formalité ;
- d'autre part, les parties peuvent également marquer leur volonté de solenniser le
contrat en subordonnant son existence à l'accomplissement d'une formalité particulière
: les contrats synallagmatiques de vente comportent fréquemment une clause
prévoyant que la vente sera ultérieurement réalisée ou régularisée ou réitérée par
acte notarié. Le juge devra rechercher si les parties ont ou non érigé la clause de
réitération par acte authentique en condition de formation du contrat de vente :
* s'il apparaît que les parties ont entendu par cette clause faire de l'acte authentique
un élément constitutif de leur contrat, cette volonté opère une dissociation
entre la promesse consensuelle et le contrat définitif ainsi solennisé. Dans ce cas,
les parties sont tenues, jusqu'àl'accomplissement de la formalité, d'une obligation
de faire qui, en cas d'inexécution, se résout en dommages-intérêts ou rend la
vente caduque (Cass. 3e
civ., 24 mars 2009, nº08-12294). Cette volonté doit
cependant être clairement établie,
* en l'absence de volonté contraire avérée, le principe de l'assimilation s'applique :
l'acte authentique ne constitue alors qu'une modalité d'exécution du contrat de
vente ultérieurement et définitivement formé (Cass. 3e
civ., 9 déc. 2010, nº0971205).
Dans les hypothèses où l'une des parties refuse de se prêter à
l'établissement de l'acte, l'autre partie peut obtenir l'exécution forcée.
3* L'OFFRE
194. Offre de contrat - « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une
acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager »
(art. 1113, al. 1er
). L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation
pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation.

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