Mémentos - Droit des obligations - 20e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DES OBLIGATIONS
plus ou moins éloigné de celui de la conclusion du contrat et qui dépend également
de la nature du contrat (notamment exécution instantanée ou successive).
372. Restitutions - La caducité peut donner lieu à restitution dans les mêmes conditions
qu'en cas de nullité c'est-à-dire selon les modalités prévues de l'article 1187,
alinéa 2 (v. Chapitre 26).
B - La caducité appliquée aux contrats interdépendants
373. Période antérieure à 2016 - La question des contrats interdépendants, c'est-àdire
nécessaires à la réalisation d'une même opération n'était pas abordée par le Code
civil avant 2016. La jurisprudence était partagée entre une conception subjective et
une conception objective de l'interdépendance des contrats :
- dans une conception subjective,l'exécution du contrat disparu est une condition
déterminante du consentement de l'une des parties à un autre contrat. Il convient
de rechercher quelle était la volonté des parties et de s'assurer de la connaissance
par le cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de l'existence des autres
contrats de l'ensemble (Cass. com., 4 avril 1995, nº93-14585 et 93-20029);
- dans une conception objective, il est tenu compte de l'opération économique
dans son ensemble, qui conduit à l'impossibilité d'exécuter les autres contrats
lorsque l'un d'eux disparaît (Cass. 1re
10 sept. 2015, nº14-13658 et 14-17772).
civ., 4 avril 2006, nº02-18277 ; Cass. 1re
alinéa que les contrats interdépendants peuvent être caducs dans deux cas :
civ.,
374. Apports de la réforme de 2016 - L'article 1186 du Code civil dispose dans son
2e
- lorsque leur exécution est rendue impossible par la disparition de l'un d'entre eux :
le texte consacre une conception objective de l'interdépendance ;
- lorsque l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du
consentement d'une partie : le texte prend en compte la dimension subjective de
l'interdépendance.
375. Condition - La sanction par la caducité exige en outre que « le contractant
contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il
a donné son consentement » (art. 1186, al. 2). Si la caducité résulte d'une faute
d'un cocontractant, celui-ci devra indemniser l'autre de son préjudice (Cass. com.,
26 mars 2013, nº12-11688 ; Cass. com., 12juill. 2017, nº15-23552).
Point Jurisprudence
Caducité du contrat de crédit-bail finançant le contrat de vente résolu
Dans un arrêt du 13 avril 2018 (nº16-21345), la chambre mixte de la Cour de cassation opère
un revirement de jurisprudence en décidant que la résolution d'un contrat de vente financé par
un contrat de crédit-bail entraîne la caducité de ce dernier et non plus sa résolution ou sa résiliation.
Elle confirme ce revirement dans un arrêt du 2 juillet 2020 (Cass. 1re
civ., 2juillet 2020,
nº17-12611) dans lequel elle affirme que la résolution du contrat de vente entraîne, la
caducité, à la date d'effet de la résolution du contrat de location avec option d'achat.

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