Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des collectivités territoriales - 5e - 31

CHAPITRE 2 - Les collectivités territoriales et la Constitution
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28 août 2019, qui n'a pas abouti, venait modifier l'article 72 de la Constitution pour introduire un
droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il permettait aux collectivités territoriales de
« déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice
de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes
conditions ». Il permettait également à certaines collectivités territoriales d'exercer « des compétences,
en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même
catégorie ».
Enfin, la loi 3DS du 21 février 2022, qui a été présentée comme une nouvelle étape après la loi
organique nº 2021-467 du 19 avril 2021, consacre le principe de différenciation.
Elle affirme que « dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être
différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent
les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement
qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (art. L. 1111-3-1,
CGCT).
■ L'article 37-1 de la Constitution
Selon cette disposition constitutionnelle, « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet
et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Si l'article 37-1 de la Constitution
ne concerne pas uniquement le droit des collectivités territoriales, il peut bénéficier à ces dernières.
L'État peut effectivement recourir à cet article pour procéder à des expérimentations concernant
d'éventuels transferts de compétences aux collectivités locales.
La loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a
prévu un dispositif d'expérimentation de la certification des comptes de collectivités territoriales.
Selon l'article 110 de cette loi, « cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables
et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la
nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle
interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés ».
On rappellera également que la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité a notamment permis aux régions d'expérimenter l'exercice des compétences de l'État
concernant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ports d'intérêt national.
Enfin, le droit à l'expérimentation, qui constitue « une rupture dans l'application du principe d'uniformité
selon lequel toutes les collectivités au sein d'une même catégorie (régions, départements,
communes) disposaient des mêmes compétences, des mêmes modes d'organisation et de fonctionnement
» (Serge Regourd), ne fait pas l'unanimité. « Si ses défenseurs le présentent comme
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