Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 15

L'alinéa 3 de l'article L. 11-1, créé par la loi du 26 février 2021, définit le
discernement : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et
voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale
dont il fait l'objet » (conforme à Cass. ch. crim., 13 déc. 2956, Laboubé,
n° 55-05772). La détermination d'un seuil de discernement avait été rendue
indispensable afin de répondre aux exigences de la Convention
internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989 par
l'Assemblée générale de l'ONU et ratifiée par la France en 1990.
Le texte ne pose pas une présomption irréfragable : l'existence du
discernement reste soumise à l'appréciation des magistrats qui peuvent
décider qu'un mineur âgé de moins de 13 ans était capable de discernement.
À l'inverse, l'article L. 11-1 pose une présomption de discernement
du mineur de plus de 13 ans, également réfragable.
L'article R. 11-1 précise que « La capacité de discernement du mineur âgé
de moins de treize ans et l'absence de capacité de discernement du mineur
âgé d'au moins treize ans peuvent être établies notamment par leurs
déclarations, celles de leur entourage familial et scolaire, les éléments de
l'enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, une
expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique. ».
Ces présomptions s'appliquent dès le stade des poursuites c'est-à-dire y
compris aux alternatives aux poursuites et aux compositions pénales, pour
la mise en œuvre desquelles le mineur doit être capable de discernement
(art. D. 422-2).
Les objectifs de la réponse pénale à l'égard du mineur
L'article L. 11-2 expose les objectifs de la réponse pénale à l'égard du mineur
: « Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement
éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection
de l'intérêt des victimes ».
Le Conseil constitutionnel avait déjà affirmé que « l'atténuation de la responsabilité
pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de
rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des
mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction
spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment
reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième
siècle » (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, cons. n° 26).
Les objectifs tenant à la prévention de la récidive et à la protection
de l'intérêt des victimes n'étaient pas abordés par l'ordonnance de
1945. L'un et l'autre constituent des préoccupations relativement récentes,
pour le majeur comme pour le mineur. Les dispositions du Code de la justice
pénale des mineurs prévoient une indemnisation rapide de la victime,
dès la phase de jugement sur la culpabilité (v. Fiche 8).
La primauté de la mesure éducative sur la peine
La primauté de la réponse éducative sur la peine, prévue à l'article
L. 11-3, va de pair avec l'objectif de relèvement éducatif et moral du mineur
prévu à l'article L. 11-2 : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction
pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et
leur personnalité l'exigent, de peines ». L'article 2 de l'ordonnance de 1945
énonçait déjà des principes semblables.
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