Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 32

La durée de la garde à vue du mineur
MINEUR DE 13 À 16 ANS
MINEUR DE + DE 16 ANS
Crimes ou délits punis d'emprisonnement
24 heures
+ 24 heures si soupçonné d'avoir
commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine
≥ 5 ans d'emprisonnement
24 heures
+ 24 heures si soupçonné d'avoir
commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine
≥ 1 an d'emprisonnement
+ 2 x 24h ou + 48 heures si criminalité
ou délinquance organisée avec
majeur(s)
L'enregistrement audiovisuel des auditions
Le champ d'application
Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue
font l'objet d'un enregistrement audiovisuel (art. L. 413-12, al. 1er
).
La consultation
La consultation de l'enregistrement audiovisuel est largement encadrée :
elle n'est possible, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement,
qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal, sur décision
du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande
du procureur de la République ou des parties (art. L. 413-13). Aucune
copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.
La diffusion de l'enregistrement peut être sanctionnée par une peine d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. L. 413-14).
Le défaut d'enregistrement
L'impossibilité technique de procéder à l'enregistrement est mentionnée
au procès-verbal d'interrogatoire avec l'indication de la nature de cette
impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction est
immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, la condamnation du
mineur ne pourra en aucun cas être prononcée sur le seul fondement des
déclarations de celui-ci si celles-ci sont contestées (art. L. 413-12, al. 2).
La destruction des enregistrements
L'enregistrement et sa copie sont détruits à l'expiration d'un délai de
5 ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, dans un
délai d'un mois (art. L. 413-15).
La prise d'empreintes digitales et palmaires
La prise d'empreintes digitales ou palmaires par l'OPJ ou l'APJ nécessite
que ce dernier s'efforce d'obtenir le consentement du mineur
(art. L. 413-6, al. 1er
; L. 24 janv. 2022). Il doit informer le mineur, en
présence de son avocat, des peines qu'il encourt en cas de refus de se
soumettre à cette opération en application de l'article 55-1 du CPP
(art. L. 413-16, al. 2). Il l'informe également, en présence de son avocat,
de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement sur
autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande
motivée de l'OPJ lorsque cette opération constitue l'unique moyen d'identifier
le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des
éléments d'identité manifestement inexacts, que le mineur apparaît manifestement
âgé d'au moins 13 ans et que l'infraction dont il est soupçonné
constitue un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
(art. L. 413-16, al. 3 et L. 413-17 ; L. 24 janv. 2022).
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