Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 64

(art. L. 521-19, al. 2). La décision portant sur la modification de la date
d'audience est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours (art. L. 521-19, al. 3).
La juridiction saisie pour statuer sur la sanction n'est pas tenue par
l'orientation décidée par le parquet pour l'audience d'examen
de la culpabilité : selon la gravité de la sanction envisagée, le TPE saisi
peut renvoyer le prononcé de la sanction à une audience devant le juge des
enfants statuant en chambre du conseil et inversement.
Lorsqu'une juridiction est saisie de plusieurs procédures à l'encontre du
même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de
prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République
ou des parties (art. L. 521-25). La jonction ne nécessite pas forcément
la connexité des faits.
L'action civile
L'un des objectifs de la loi d'habilitation du 23 mars 2019 ayant abouti à la
création du CJPM visait à améliorer la prise en compte de leurs victimes.
Des dispositions sont prévues par le CJPM en matière d'action civile et de
prise en compte de la victime dans les réponses éducatives.
Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit dans ses articles L. 512-1
et suivants des dispositions relatives à l'action civile devant les juridictions
pour mineurs. L'un des objectifs de la réforme est d'assurer rapidement
l'indemnisation de la victime, dès l'audience sur la culpabilité.
■	Les modalités d'information et de convocation
de la victime
La victime peut se constituer partie civile dès le stade de l'enquête avec
l'accord du procureur de la République (CPP, art. 420-1, al. 2) et jusqu'à
l'audience de prononcé de la sanction.
Avant l'audience mais après décision sur les poursuites, la victime peut se
constituer partie civile au greffe (CPP, art. 419 et 420) par lettre recommandée
avec avis de réception, télécopie ou par le moyen d'une communication
électronique parvenue au tribunal au moins 24 heures avant la date
de l'audience (CPP, art. 420-1).
Lors de l'audience, la constitution de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité,
être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond
ou, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure
de mise à l'épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère
public sur la sanction (art. L. 512-1, al. 1er
se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration
consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (CPP, art. 419).
Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les
règles prévues aux articles 391 et 420 du Code de procédure pénale : toute
personne ayant porté plainte est avisée de la date de l'audience. Toutefois,
lorsqu'il a été statué sur l'action civile lors de l'audience d'examen
de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de
l'audience de prononcé de la sanction (art. L. 512-1, al. 2), afin de pouvoir
être entendue sur sa demande d'indemnisation.
En cas de convocation par OPJ, le parquet peut donner instruction à l'OPJ
d'aviser la victime de la date de l'audience et qu'il en soit fait mention dans
la procédure.
). La constitution de partie civile
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