Droit en poche - Justice pénale des mineurs - 3e - 45

13-16 ans (art. L. 334-4)
≥ 16 ans (art. L. 334-5)
En matière correctionnelle
1re
3 conditions cumulatives :
- il s'est volontairement soustrait à
l'obligation de respecter les conditions
d'un placement dans un centre
éducatif fermé prononcée dans le
cadre d'un contrôle judiciaire ;
- violation répétée ou d'un particulière
gravité de cette obligation ou
si cette dernière s'accompagne de la
violation d'une autre obligation du
contrôle judiciaire ;
- le rappel ou l'aggravation de ces
obligations n'est pas suffisant pour
atteindre les objectifs prévus à
l'article 144 du Code de procédure
pénale.
hypothèse : il encourt une peine
d'emprisonnement d'une durée égale
ou supérieure à trois ans
2e hypothèse : 3 conditions cumulatives
:
- il s'est volontairement soustrait aux
obligations d'un contrôle judiciaire
ou d'une assignation à résidence avec
surveillance électronique ;
- violation répétée ou d'une particulière
gravité des obligations du
contrôle judiciaire ou de l'assignation
à résidence avec surveillance électronique
;
- le rappel ou aggravation de ces oblgations
ne peut suffire pour atteindre
les objectifs prévus à l'article 144 du
Code de procédure pénale.
En matière criminelle
Possible dans tous les cas où le mineur encourt une peine criminelle.
■	Procédure
Lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience
unique en application de l'article L. 423-4 et que le mineur est âgé d'au
moins 16 ans, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention,
afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention
provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues
aux articles L. 334-1 à L. 334-5. Dans ce cas, l'audience doit avoir lieu
dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est
remis en liberté d'office (art. L. 423-9 2°). Le procureur de la République
avise alors sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au
juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité
du mineur.
Le juge des enfants qui constate que le mineur n'a pas respecté les obligations
du CJ ou de l'ARSE peut communiquer le dossier au procureur de
la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la
détention aux fins de révocation de la mesure de sûreté et de placement du
mineur en détention provisoire (art. L. 423-11, al. 2).
Le mineur est informé qu'il a le droit de demander un délai pour
préparer sa défense. Si une demande en ce sens est formulée par le
mineur ou son avocat, le JLD statue dans un délai maximum de 4 jours
(art. L. 423-9 2°).
Dans ce cas, l'audience est renvoyée dans un délai qui ne peut excéder
4 jours. Le juge peut prononcer dans l'attente son incarcération provisoire,
par ordonnance motivée et non susceptible d'appel. Le mineur
est alors incarcéré dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
ou l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le
plus proche, pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder
4 jours ouvrables. Le mineur est remis en liberté à l'issue du délai de
4 jours si le débat contradictoire n'a pas eu lieu.
Justice pénale des mineurs
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